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Cerfa 11996 03 La loi n - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés s ? applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire Elle leur garantit un droit d ? accès et de recti ?cation pour les données les conce

La loi n - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés s ? applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire Elle leur garantit un droit d ? accès et de recti ?cation pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire P -P i cerfa Imprimer Réinitialiser DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION PERSONNE PHYSIQUE exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt RESERVE AU CFE GID Déclaration n Reçue le Transmise le MODIFICATION RADIATION Situation personnelle Adresse du lieu d ? exercice Activité Exploitation en commun Autre modi ?cation REMPLIR DANS TOUS LES CAS en indiquant la date de l ? événement POUR UNE MODIFICATION les cadres n ET POUR UNE RADIATION les cadres n A N unique d ? identi ?cation Prénoms Pays NOM DE NAISSANCE RAPPEL D ? IDENTIFICATION Né e le Nom d ? usage Dépt Commune B Votre numéro de sécurité sociale En cas d ? exploitation en commun N unique d ? identi ?cation Date DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE Modi ?cation de la situation personnelle Modi ?cation du domicile personnel Rés b? t n voie lieu-dit NOM DE NAISSANCE Nom d ? usage Prénoms Code postal Commune Le cas échéant ancienne commune ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE EIRL Déclaration d ? a ?ectation de patrimoine ou de reprise d ? un patrimoine a ?ecté Modi ?cation de la déclaration d ? a ?ectation de patrimoine A ?ectation ou retrait d ? un bien immobilier d ? un bien commun ou indivis CESSATION D ? ACTIVITE DEFINITIVE TEMPORAIRE Motif de la cessation temporaire d ? activité Date de cessation Dans l ? un ou l ? autre de ces cas vous devez remplir l ? intercalaire PEIRL impôt Si la cessation est consécutive au décès de l ? exploitant date du décès Date DECLARATION RELATIVE AU LIEU D ? EXERCICE A L ? ETABLISSEMENT A L ? ACTIVITE Code postal Pour l ? ancien établissement Adresse Rés b? t n voie lieu-dit Commune Destination pour un transfert Fermé Destination pour une fermeture Supprimé Si modi ?cation d ? activité remplir le cadre Vendu Vendu Autre Autre Code postal Pour un nouvel établissement Adresse Rés b? t n voie lieu-dit Commune DECLARATION RELATIVE A L ? EXPLOITATION EN COMMUN Co-exploitant Nouveau Partant Si déjà attribué N unique d ? identi ?cation NOM DE NAISSANCE Nom d ? usage Prénoms DATE DE DEBUT D ? ACTIVITE Activité Permanente Saisonnière Né e le Dépt Commune Activité s exercée s Pays Activité principale ORIGINE DE L ? ACTIVITE Création Reprise dans ce cas N unique d ? identi ?cation du précédent Domicile personnel Rés b? t n voie lieu-dit Code postal Commune exploitant Nom de naissance PARTANT N unique d ? identi ?cation Nom d ? usage Prénoms Nom de naissance Prénoms CDate OBSERVATIONS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Adresse de correspondance Déclarée au cadre n Autre Code postal Commune Tél Tél Télécopie courriel