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Texte original Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR Conclue à Genève le mai Signée par la Suisse le mai Approuvée par l Assemblée fédérale le décembre Instrument de rati ?cation déposé par la Suisse le février Entrée en vigueur pour la Suisse le mai Etat le août Préambule Les Parties contractantes ayant reconnu l utilité de régler d une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur sont convenues de ce qui suit Chapitre I Champ d application Art La présente Convention s applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels qu ils sont indiqués au contrat sont situés dans deux pays di ?érents dont l un au moins est un pays contractant Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties Pour l application de la présente Convention il faut entendre par véhicules ? les automobiles les véhicules articulés les remorques et les semi-remorques tels qu ils sont dé ?nis par l art de la Convention sur la circulation routière en date du septembre La présente Convention s applique même si les transports rentrant dans son champ d application sont e ?ectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales La présente Convention ne s applique pas a aux transports e ?ectués sous l empire de conventions postales internationales b aux transports funéraires RO FF I RO C Circulation routière c aux transports de déménagement Les Parties contractantes s interdisent d apporter par voie d accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d entre elles toute modi ?cation à la présente Convention sauf pour soustraire à son empire leur tra ?c frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise Art Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer chemin de fer voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours sans rupture de charge sauf éventuellement pour l application des dispositions de l art la présente Convention s applique néanmoins pour l ensemble du transport Cependant dans la mesure o? il est prouvé qu une perte une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l un des modes de transport autre que la route n a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur routier et qu il provient d un fait qui n a pu se produire qu au cours et en raison du transport non routier la responsabilité du transporteur routier est déterminée non par la présente Convention mais de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eût été déterminée si un