Certificat de prise en charge etudiant

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE à fournir à l ? appui d ? une demande de titre de séjour portant la mention étudiant ? en cas d ? absence ou d ? insu ?sance de ressources personnelles du demandeur Je soussigné M Domicilié e à certi ?e garantir à M des moyens d ? existence su ?sants pour la durée de l ? année universitaire J ? atteste que les ressources ?nancières ou leur contrepartie en nature que je lui procure et dont l ? étudiant e susnommé e dispose e ?ectivement pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France sont au moins égales à euros par mois article R - du Code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile Lien de parenté avec l ? étudiant e Le garant fournit-il à l ? étudiant e des prestations en nature o oui Si oui lesquelles logement ? o non Le garant fournit-il à l ? étudiant e des prestations sous forme d ? allocation ?nancière o oui o non Fait à Le Signature du garant JUSTIFICATIFS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT AU PRÉSENT CERTIFICAT Carte nationale d ? identité française ou titre de séjour du garant ET Justi ?catif de la solvabilité du garant - dernières ?ches de paie du garant ET - copie intégrale du dernier avis d ? impôt sur le revenu du garant Article L - du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait D'établir une attestation ou un certi ?cat faisant état de faits matériellement inexacts De falsi ?er une attestation ou un certi ?cat originairement sincère De faire usage d'une attestation ou d'un certi ?cat inexact ou falsi ?é C ? ?

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Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
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  • Publié le Oct 15, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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