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1 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sc

1 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس 2020/2021 MATIERE : DROIT SOCIAL QUESTIONNAIRES A PREPARER 1) Donnez une définition du droit de travail. 2) Qu’est-ce que la notion de subordination. 3) Citez les sources légales et conventionnelles du droit social. 4) qu’est-ce que : a. la convention collective. b. Le contrat de travail c. Les accords d’entreprise 5) qu’est-ce que : a. Le CDD b. Le CDI. 6) Citez les principaux caractères du contrat du travail. 7) Qu’elles sont les principales restrictions à la liberté d’embauche de l’employeur. 8) Comment appelle-t-on le droit qu'a un employé de quitter son poste de sa propre initiative ? 9) La durée de la période d’essai pour : a. Les ouvriers b. Les employés c. Les cadres 10) Qu’ils sont les pouvoirs de l’employeur ? 11) Qu’ils sont les obligations du salarié ? 12) Quelle est la durée légale du travail au Maroc ? A. Par SEMAINE a. 32h b. 35h c. 39h 2 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس d. 44h e. 40h B. Par semaine d. 165h e. 175h f. 185h g. 191h h. 195h C. Par an a. 2100h b. 2265h c. 2288h d. 2442h e. 2360h 13) Quel texte régit le statut particulier des employés d'une même branche professionnelle ? a. Le statut particulier b. La convention relative c. Le code du travail d. La convention collective ➢ Donnez une définition. 14) Quel est l'âge minimum légal pour travailler dans les mines de charbon? a. 16 ans b. 17 ans c. 18 ans d. Aucun e. 14 ans f. 20 ans 15) Il est possible pour les partenaires sociaux de conclure des stipulations moins favorables aux salariés que la loi. a. Vrai. b. Faux ➢ Justifiez 16) Le dirigeant d’une SARL a annoncé qu’il mettait fin à la prime de fin d’année qui existait au profit des salariés depuis 10 ans, en raison de problèmes économiques. Il précise que cela sera rediscuté d’ici 2 ans. En décembre, étonnés de ne pas recevoir cette prime, les salariés la lui réclament 3 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس en arguant du fait qu’elle est un usage qui ne peut prendre fin de cette façon. Les salariés ont-ils raison ? justifiez. 17) Quelle est la conséquence d'un licenciement pour faute grave ? a. Aucune, cela n'existe plus. b. Il prive le salarié de prétendre aux allocations de chômage. c. Le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement. d. Le salarié perd ses indemnités de congés payés. 18) Deux copains, l'un mineur, l'autre majeur, se présentent pour un emploi de serveur proposé aux horaires suivants : 11h-14h30 & 18h-23h. Le plus jeunes est le plus qualifié des deux mais c'est le plus âgé qui est engagé. Pourquoi ? a. Le plus jeune s'est montré trop timide b. Il a raté les tests d'embauche c. Il est trop jeune pour ce poste ➢ Justifiez. 19) Qu'est-ce que le SMIC ? Définissez le montant mensuel et son mode de calcul. 20) Après 5 semaines de travail, votre patron vous remet un chèque et vous souhaite de bonnes vacances. Qu'a-t-il oublié de vous remettre ? a. Un certificat d'assiduité b. Une fiche de paie c. Une lettre de recommandation d. Une médaille du travail 21) Vous venez de signer votre premier CDD. Un contrat de 3 mois. Mais, au bout de deux jours, votre employeur décide de mettre fin à votre collaboration. Que s'est-il passé ? a. Il n'a plus les moyens de vous payer b. Il fait usage de la période d'essai c. Il a trouvé un employé plus qualifié d. Il ne vous aime pas 22) Engagé pour une durée de 8 semaines, vous donnez votre démission, au bout de 15 jours de travail, votre employeur vous la refuse et veut aller devant les tribunaux. A ne compter que sur ces seuls motifs, qui a raison ? e. Votre employeur f. Vous 4 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس g. Aucun des deux h. Tous les deux ➢ Quel sera la conséquence de cette décision pour la partie fautive ? 23) Quelle est la conséquence d'un licenciement pour faute grave ? a. Aucune, cela n'existe plus. b. Il prive le salarié de prétendre aux allocations de chômage. c. Le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement. d. Le salarié perd ses indemnités de congés payés. 24) Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une démission à l'initiative du salarié implique que : a. Le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. b. Le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat c. Le salarié perd l'indemnité compensatrice de congés payés 25) Si je suis malade, de combien de temps je dispose pour transmettre à mon employeur mon arrêt de travail ? a. 24 heures b. 48 heures c. 36 heures d. A partir du 4éme jour. 26) Que se passe-t-il si un salarié n'a pas de contrat de travail ? a. Que se passe-t-il si un salarié n'a pas de contrat de travail ? b. L’employeur risque 6 mois de prison pour travail dissimulé c. Le salarié n'est pas couvert par l'assurance maladie d. Un bulletin de salaire fait office de contrat de travail e. Le salarié peut quitter son poste quand bon lui semble 27) Soit une personne ayant un salaire de base de 17.000.00 dirhams par mois, il a 18 ans de service. Calculez le montant de la prime d’ancienneté qu’il doit toucher. 28) A combien de jours de congés payés un salarié a-t-il droit par an ? a. 26 b. 30 c. 36 d. 18 5 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس 29) Je ne m'entends plus avec mon patron, quelle est la plus simple et avantageuse des solutions ? a. Le licenciement conventionnel, une sorte de divorce à l'amiable b. Déposer ma démission d’une façon unilatérale c. Porter plainte devant l’inspecteur de travail d. Me mettre en arrêt de travail forcé 30) Le salarié a aussi des devoirs. Lequel, parmi ceux-ci est soumis à certaines conditions ? a. L'exécution scrupuleuse du travail fourni par l'employeur b. La clause de non-concurrence c. Le respect de la discipline et des directives de son supérieur d. Le respect absolu des horaires affichés 31) Vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. Justifiez. a. Vrai b. Faux 32) Légalement, pour qu’un contrat de travail soit reconnu, il est nécessaire que a. 3 conditions soient remplies alternativement : prestation, rémunération et subordination b. 3 conditions soient cumulativement remplies : prestation, rémunération et subordination c. Qu’un salaire soit versé d. Qu’un travail soit réalisé 33) Légalement le contrat est réputé suspendu quand le salarié est a. En arrêt de maladie b. En congés c. Mis à pied d. En grève e. En congé de maternité, d’adoption ou paternité et accueil de l’enfant 34) Qu’est-ce que les heures supplémentaires ? Déterminez leurs taux de majoration. 6 Royaume du Maroc Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Ecole Nationale des Sciences Appliquées de Fès المملكـــة المغربيـــة جامعة سيدي محمد بن عبدهللا المدرسة الوطنية للعلوم التطبيقية بفـاس 35) Si la période d’essai n’est pas mentionnée sur le contrat de travail a. Elle n’est pas opposable au salarié b. Toute rupture du contrat par l’employeur s’analyse en licenciement c. Toute rupture du contrat par le salarié s’assimile à une démission 36) La clause de non-concurrence a. Entraîne le versement d’une contrepartie financière, pendant et après rupture du contrat b. Entraîne le versement d’une contrepartie financière, après rupture du contrat c. Doit être limitée dans l’espace, le temps et l’objet d. Peut être levée par le salarié, à la rupture du contrat de travail e. Peut être levée par l’employeur, à la rupture du contrat de travail 37) Déterminer l’indemnité de licenciement. Comment calcule- t- on cette prime ? 38) Si la période d’essai n’est pas mentionnée sur le contrat de travail a. Elle n’est pas opposable au salarié b. Toute rupture du contrat par l’employeur s’analyse en licenciement c. Toute rupture du contrat par le salarié s’assimile à une démission 39) Le dossier disciplinaire de M. BOUZEKRI est vierge, mais après une semaine d’application d’une nouvelle note de service concernant la sécurité au travail, a décidé de ne plus se soumettre à l’obligation du port du masque de protection. Cette obligation constituant, à ses yeux, une contrainte bien trop uploads/S4/ questionnaire-examen-drt-social-a-prepare.pdf