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Certificat de travail CERTIFICAT DE TRAVAIL NOTA BENE Au terme du contrat de travail l ? employeur a l ? obligation de délivrer au salarié un certi ?cat de travail Le certi ?cat de travail est quérable et non portable c ? est à dire que l ? employeur doit

CERTIFICAT DE TRAVAIL NOTA BENE Au terme du contrat de travail l ? employeur a l ? obligation de délivrer au salarié un certi ?cat de travail Le certi ?cat de travail est quérable et non portable c ? est à dire que l ? employeur doit l ? établir et le tenir à disposition du salarié Celui-ci doit venir le chercher à son lieu de travail Toutefois à la demande du salarié le certi ?cat peut être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception Je soussigné - nom de l ? employeur gérant de la société - Dénomination sociale ? - Adresse ? - RCS ? - N d'employeur à la Sécurité Sociale Certi ?e avoir employé - Nom et prénoms du salarié ? - Adresse ? - date de naissance ? nationalité ? - numéro de Sécurité Sociale ? en qualité de ? ? ? ? du ? ? ? ? au ? ? ? ? En cas d ? emplois successifs il est nécessaire de préciser la nature de tous les postes et d ? indiquer les dates auxquelles ils ont été occupés Portabilité du DIF Au titre du Droit Individuel à la Formation vous disposez d ? un solde de nombre d ? heures acquises et non utilisées de ? heures soit un montant de ? euros nombre d ? heures x euros L ? organisme collecteur paritaire agrée compétent pour verser cette somme est ? Adresse de l ? OPCA auquel l ? entreprise cotise NOTA BENE Le DIF est ouvert à tout salarié en CDI ayant an d ? ancienneté ce droit est de heures par an au prorata pour les temps partiels avec un maximum de heures Et lorsqu ? un salarié quitte l ? entreprise ces heures de formation si elles ne sont pas utilisées avant la ?n du préavis peuvent être utilisées chez le nouvel employeur ou même pendant la période de chômage La portabilité du DIF concerne tous les licenciements sauf la faute lourde la rupture conventionnelle les démissions ouvrant droit à l ? assurance chômage la résiliation judiciaire Sont donc exclus de la portabilité du DIF les démissions les licenciements pour faute lourde et toute rupture dans laquelle le salarié n ? a pas acquis de droit au DIF Cas particulier des CDD les CDD d ? au moins mois dans l ? entreprise ancienneté continue ou non sur mois acquièrent un droit au DIF calculé au prorata du temps de présence et sont donc concernés par la portabilité du DIF Fait à Ville le Date Signature de l'employeur Copyright du Syndicat des Indépendants S D I Documents à l ? usage exclusif des adhérents de l ? organisation Avertissement Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l ? emploi et constituent un simple guide de rédaction C