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CONTRAT DU COMMERCE INTERNATIONAL Le contrat peut comporter les mentions suivan

CONTRAT DU COMMERCE INTERNATIONAL Le contrat peut comporter les mentions suivantes : - l’identification des parties contractantes - la nature et la qualité de la marchandise - le pays de destination - la valeur globale de la marchandise - le prix unitaire de la monnaie de facturation - la date de paiement - les délais de livraison - l’incoterm retenu - le droit applicable Il est recommandable que le contrat commercial délimite les obligations des exportateurs ainsi que celles des acheteurs en ce qui concerne : o la livraison des marchandises o le partage des frais o la couverture des risques que court la marchandise. Le contrat international est un accord de volonté qui lie deux ou plusieurs personnes et qui précise les droits et obligations des différentes parties. Il existe une multitude de contrats internationaux : • contrat de vente • contrat de concession • contrat d’agence Rédaction d’un contrat Pour rédiger un contrat de vente international, les parties coéchangistes doivent tenir compte, non seulement de l’objet et des obligations nationales de chacune des parties, mais de certains risques éventuels (risques financiers, techniques, économiques, sociaux, politiques) c’est pour cela, l’établissement d’un contrat est inéluctable. Les clauses usuelles sont : -L’objet : précise la nature de la transaction et détermine le bien ou le service concerné. - Le prix et la quantité : la structure du prix tient compte du prix unitaire et des quantités exprimées selon la nature du produit -L’expédition : il s’agit de définir les modalités d’expédition des marchandises (transport, assurance..) - Délais de livraison : il s’agit de déterminer le délai de la livraison de la marchandise. - Les conditions de paiement : c’est une clause fondamentale dans la mesure où elle détermine les dénouements financiers de la transaction. - La révision des prix : le contrat doit préciser le caractère ferme ou réversible des prix. - Validité de l’offre : entrée en vigueur du contrat, exécution et échéance - Droit applicable : désignation d’un tribunal en cas de litige. LES OBLIGATIONS DES PARTIES • La livraison de la marchandise • La conformité de la marchandise • Paiement -La livraison de la marchandise -La conformité de la marchandise -Le paiement. LES INCOTERMS Les incoterms (International Commercial Term) visent à uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés en commerce international, en définissant par un terme unique, une relation donnée entre un client et un fournisseur. Incoterms 2020 • International Commercial TERMS : outils créés en 1936 par l’ICC et régulièrement évisés. La version 2020 est applicable au 1er Janvier 2020. • L’Incoterm est une condition du contrat commercial international (prix, délai, modalités d’acheminement,…) • Les Incoterms ont été mis au point par la CCI en 1936. Ils ont pour but : • Déterminer les obligations réciproques des deux parties. • Préciser les responsabilités respectives • Fixer le partage et la répartition des frais. Les incoterms 2020 permettent de répondre aux questions suivantes • Qui supportera les frais de transport? • Qui supportera le risque de perte ou de dommage de marchandises? • A partir de quel moment peut-il y avoir le transfert de risque et de propriété de la marchandise? Pour répondre à ces interrogations, il faut faire appel aux incoterms. Les incoterms sont présentés en 11 abréviations standards en 3 lettres pour indiquer le transfert de risque, et à partir de quel moment la marchandise est livrée. Objectifs des incoterms • Fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux • Définir les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction (livraison de la marchandise, répartition des frais et des risques) La réforme des incoterms 2020 • 7 Incoterms multimodaux (air, mer, terre, fer) : le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport • EXW: Ex Works Départ usine (Obligation minimale par le vendeur) • FCA : Free Carrier : Franco transporteur • CPT Carriage Paid To- Port payé jusqu’à • CIP Carriage Insurance Paid to_ Port payé assurance comprise jusqu’à La réforme des incoterms 2020 • DAP Delivred At Place – rendu au lieu de destination • DPU : Delivred at Place Unloaded – Rendu au lieu de destination déchargé • DDP : Delivred Duty Paid – Rendu droits acquités . La réforme des incoterms 2020 • 4 Incoterms Maritimes : Lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports • FAS : Free Along Ship franco le long du navire • FOB : Free On Board - Franco à Bord • CIF : Cost Insurance and Fret- Coût Assurance et Fret. Apport des Incoterms 2020 • Présentation des incoterms plus claire et plus précise • Simplifier l’utilisation et la compréhension des incoterms • Volonté de la CCI d’n faciliter la diffusion • DAT (delivred at Terminal « Incotem 2010 ») s’étend et devient DPU CATEGORIES D’INCOTERMS Les incoterms 2020 sont répartis en deux familles: • Les termes utilisables pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures; • Les termes utilisables quelque soit le mode de transport. PRESENTATION DES INCOTERMS -FCA = Free carrier (lieu convenu) Les frais de transport sont supportés par l’acheteur, le vendeur délivre la marchandise entre les mains du transporteur désigné par l’acheteur au point convenu dans l’incoterm. FAS : Free Along Ship Les obligations du vendeur sont remplies lorsque la marchandise a été placée au long du navire, sur le quai. Présenatation des incoterms FOB : Free On Board Le vendeur doit acheminer les marchandises au port d’embarquement convenu et la livrer sur le navire. Le vendeur règle les frais de transport jusqu’au port d’embarquement, ainsi que les frais de chargement et effectue les formalités d’exportation. -CFR : Cost and Freight Le vendeur assume les frais de transport principal, il effectue le chargement sur le navire et les formalités douanières à l’exportation. -CIF: le vendeur assume les frais de transport principal et souscrit une assurance contre les risques de pertes ou de dommages de marchandises en cours du transport maritime. -CPT : Le vendeur choisit le transporteur et paye le frêt par le transport de la marchandise au lieu de destination convenu. -CIP : Le vendeur souscrit une assurance transport pour le compte de l’acheteur. - Le nouveau terme 2020 1- DAT (Delivred At Terminal) : Outre le transport principal, le vendeur organise et paie le déchargement de la marchandise au point de destination et son acheminement jusqu’au lieu de destination déchargé. Le transfert de risque est effectif lorsque la marchandise a été mise à la disposition de l’acheteur à la destination déchargée.. - DAP (delivred At Place (rendu au lieu de destination convenu - DDP: le vendeur assume tous les frais jusqu’à livraison chez l’acheteur (transport, assurance, formalités douanières, acheminement). L’acheteur endosse les frais de déchargement, sauf si le contrat stipule le contraire Les incoterms présentent les avantages suivants : - L’uniformité : ils sont connus - La précision : concernant le partage des frais. - La concision : un sigle précise l’ensemble des modalités d’acheminement Les fonctions des incoterms : *La responsabilité des deux parties Chaque terme implique une répartition différente : - du coût de revient - de risque - des responsabilités entre vendeur et achete *La structure du coût de revient : La transaction commerciale internationale implique des charges supplémentaires. Le choix de l’incoterm délimite les charges pour chaque partie. *L’établissement des documents Documents obligatoires sont : * Facture commerciale * Documents de transport * Documents d’assurance Les critères de choix des incoterms - L’état du marché et les rapports de force : * concurrence ou monopole * qualité du produit - La maîtrise des opérations du transport. * si l’entreprise dispose de ses propres engins du transport. * une longue tradition dans les transactions internationales. - L’intervention de l’Etat (vendre CIF ; acheter FOB) La politique logistique La logistique comprend toutes les activités liées à la circulation des produits. Elle concerne toutes les opérations nécessaires à la mise à disposition des produits sur les lieux de vente depuis les lieux de production. La responsabilité des opérations logistiques est assurée par l’exportateur ou l’importateur en fonction du choix de l’incoterm du contrat de vente. Remarque: Quelque soit l’incoterm retenu, un dysfonctionnement dans la chaîne logistique aura pour conséquence une perte de compétitivité - en terme de prix - en terme d’image L’exportateur a donc intérêt à maîtriser le plus possible l’ensemble des opérations logistiques. 4 I-Protection de la marchandise •Choix de l’emballage D’après les incoterms, l’emballage est à la charge du vendeur, l’acheteur a donc intérêt à donner des instructions sur la nature de l’emballage. 5 • Marquage et liste de colisage – Marquage : les marques apposées sur les colis sont à la charge du vendeur, le marquage doit être lisible. Tous les colis doivent avoir un numéro constitué par une fraction dont le numérateur indique le numéro d’ordre et le dénominateur le nombre de colis – Liste de colisage: la liste est un document fondamental par le dédouanement de la marchandise Le choix du mode de transport On distingue différents modes de transport: - maritime - Aérien uploads/S4/ contrat-du-commerce-international.pdf