Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrêt Blanco : Considéré comme étant l’arrêt fondateur du droit administratif,

Arrêt Blanco : Considéré comme étant l’arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco, rendu en France le 8 févier 1873 par le Tribunal des conflits, définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif : « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier » Suite à un accident causé par un wagonnet d’une manufacture gérée par l’Etat, une fillette (Agnès Blanco) s’est fait amputée la jambe, son père, Mr Blanco, décide donc d’attaquer l’Etat comme étant responsable de cet incident. L’affaire Blanco est lancée en premier temps auprès du tribunal civil puis transmise vers le tribunal des conflits. L’arrêt Blanco (généré suite à cette affaire) reconnait le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la compétence e du fond. Arrêt Bac D’Eloka : l’arrêt Société Commercial de l’Ouest Africain est rendu le 22 janvier 1921 par le tribunal des conflits, c’est l’un des arrêts les plus connus de la jurisprudence administrative. Le tribunal des conflits avait admis l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Les relations des SPIC avec leurs usagers sont régies par le droit privé et les litiges qui en découlent sont de la compétence du juge judiciaire, y compris lorsque l’usager est une personne publique, sauf pour quelques cas où les SPIC peuvent relever, pour partie, de la compétence du juge administratif (les activités telles que la réglementation ou la police par exemple.) Tribunal des conflits : Le tribunal des conflits est une haute juridiction en France, il siège au Palais Royal, son rôle est de trancher les conflits entre les juridictions d’ordre administratif et d’ordre judiciaire. Le tribunal des conflits permet de prévenir les dénis de justice pouvant naître à cause de la contrariété es décisions rendues par les juridictions des deux ordres. Composition : Le tribunal des conflits se compose de 8 membres : 4 du conseil d’Etat et 4 de la cours de cassation ; nommés pour une durée de trois ans. Plus 4 rapporteurs publics (2 maîtres de requête du Conseil d’Etat et 2 avocats généraux de la Cour de Cassation. Compétences : Sa première mission est de déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Le tribunal des conflits peut intervenir dans les types de conflits suivants :  Le conflit positif : Lorsque l’administration estime que l’ordre judiciaire s’est d’une affaire de la compétence du juge administratif  Le conflit négatif : Lorsque les deux ordres se considère incompétent sur le même litige  Les conflits sur renoi : Lorsque l’une des deux juridictions a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence  Les conflits de décision : Lorsque les deux ordres de juridiction ont rendus des décisions contradictoires sur une même affaire  Le recours en responsabilité pour une durée excessive du pouvoir : Pour contester la durée excessive de procédure dans le cas où l’affaire est portée devant les deux ordres de juridictions et que cette durée excessive est due à la répartition des compétences entre les deux ordres. La juridiction administrative en France : Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. Ils jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public) **La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions : Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il en existe 42, au moins un par région. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser. Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8. Le Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres (circulaires, …), pour les protestations concernant les élections européennes et régionales, … Enfin, le Conseil d’État est, à titre exceptionnel, juge d’appel notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales), … Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres: - Il peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. - Il peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. - Il peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice, il peut la condamner à indemniser la victime. - Il peut prononcer des mesures d’urgence. Il s’agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document. - Enfin, à la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel peuvent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution. uploads/S4/ td-administratif.pdf