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Cfcim 11022015 contrat et signature e le ctroniques 1 pdf

CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Sylvain ALASSAIRE Conseil juridique en droit des a ?aires Gérant-Associé du cabinet ALASSAIRE JURICONSEIL salassaire ajuriconseil com Casablanca Février CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs Apports des TIC ? Gains de productivité ? Nouvelles façon de travailler télétravail - d ? acheter e-commerce - de communiquer téléphonie IP réseaux sociaux - de se distraire Web et réseaux sociaux - d ? apprendre apprentissage et formation en ligne - de s ? informer blogs sites d ? information ? ? Développement de l ? économie numérique Document d ? ordre général n ? engageant pas la responsabilité de son auteur CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs Positionnement du Maroc ? Stratégie nationale pour la société de l ? information et l ? économie numérique Maroc Numeric ? avec notamment pour objectifs Développer les NTIC - Promouvoir la con ?ance numérique sur la base notamment d ? un environnement juridique renforcé - Rien de nouveau depuis Document d ? ordre général n ? engageant pas la responsabilité de son auteur CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs Tour d ? horizon du cadre légal ? Avant Maroc Numeric - Logiciels loi n - relative aux droits d ? auteur et droits voisins Cybercriminalité loi - complétant le code pénal Contrat et signatures électroniques loi n - relative à l ? échange électronique de données juridiques L'élaboration de cette loi repose sur La loi type de la CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'e-commerce et sur la signature électronique La directive européenne n CE du parlement et du conseil européens portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques La réglementation française Document d ? ordre général n ? engageant pas ? ? ? ? ? ? ? la responsabilité de son auteur CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs Tour d ? horizon du cadre légal ? Après Maroc Numeric - Protection des données personnelles loi n - relative à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données à caractère personnel Protection du consommateur loi n - édictant des mesures de protection du consommateur Document d ? ordre général n ? engageant pas la responsabilité de son auteur CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs Quelques chi ?res rapport ANRT ? Marché de l ? internet Avec un parc avoisinant les millions d ? abonnés à ?n le marché poursuit sa tendance haussière avec un taux de croissance annuelle de ? Taux de pénétration de l ? Internet au sein de la population à ?n ? Principaux usages des internautes en Participation à des sites de réseaux sociaux visionnement et téléchargement de contenus multimédias et utilisation de services de messagerie instantanée ? ? Document d ? ordre général n ? engageant pas la responsabilité de son auteur CCONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs