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MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------ SECRETARIAT GENERAL ------------------- DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ------------------- DIRECTION DE LA CONCURRENCE ------------------- SERVICE DE LA CONCURRENCE ------------------- N MEF SG DGCC DC SC DECISION PORTANT HOMOLOGATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE LA SOCIETE JCDECAUX GABON ZONE PORTUAIRE INDUSTRIELLE N OWENDO N I F C ?? B P LIBREVILLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Vu l ? Acte Uniforme de l ? OHADA du décembre à Lomé portant sur le droit commercial général Vu la loi n du juin portant réglementation des prix en République Gabonaise Vu la loi n du juillet relative à la concurrence Vu la loi n du juillet ?xant le régime de la concurrence en République Gabonaise Vu le décret n PR MEFBP du août portant création attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation Vu l ? arrêté n MPEAT DGXEE SMI du octobre portant homologation des barèmes des prestataires de services Vu l ? arrêté MFEBP SG DGPEE SLC du mars relatif à l ? obligation de communication par les professionnels de barèmes et conditions de vente Vu l ? arrêté MFEBP SG DGPXEE du mars relatif à la facturation des biens et services Vu la demande d ? homologation des Conditions Générales de Prestations introduite par la société JCDECAUX GABON le Janvier Vu les justi ?catifs apportés par le demandeur Vu les conclusions de l ? étude e ?ectuée par le Service de la Concurrence CDECIDE Article - Généralités Les conditions Générales de prestations ont pour objet d ? informer de manière transparente le consommateur sur Les conditions d ? exécution de la vente le prix de la vente les o ?res de réduction les modalités de paiement les délais d ? exécutions de la vente les accords de coopération commerciale ? a ?n de la préserver contre toutes pratiques discriminatoires ou abus dont il pourrait être objet Article - Champ d ? application Les présentes Conditions Générales de prestations dument approuvés par la Direction Générale Concurrence et de la Consommation son applicable par la Société JCDECAUX GABON ? à ses clients dans le cadre de ses prestations de service Article - Période de validité Les conditions Générales de Prestations objet de la présente Décision doivent rester e ?ective durant la période de validité du présent document Article - Dé ?nitions Annonceur Client personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur un les Emplacement s proposé s par JCDecaux Gabon directement ou par l ? intermédiaire d ? un Mandataire Concédant s autorité s gérant le s plate s -forme s aéroportuaire s accueillant la campagne de publicité objet du Contrat Contenu élément vidéo ou image animée ?xe composant un Spot Contrat composé des présentes Conditions Générales de Vente CGV ? des Conditions Commerciales CC ? applicables à compter du er janvier et de l ? Ordre de Publicité signé et retourné