Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 3 droit du travail

CHAPITRE III - LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Avant de parler des modalités de cessation du contrat de travail il convient d ? évoquer LA SUSPENSION L ? article du code du travail prévoit les cas dans lesquels le contrat de travail est suspendu c ? est-à-dire une période au cours de laquelle l ? exécution des obligations réciproques est ?gée le salarié n ? est pas en état de travail e ?ectif et en conséquence l ? employeur ne lui verse pas de salaire Ce sont les e ?ets du contrat qui sont suspendus mais le contrat subsiste pendant la durée du service militaire obligatoire - l ? absence du salarié pour maladie ou accident dûment justi ?ée par la production d ? un certi ?cat médical - la période qui suit l ? accouchement - les périodes d ? absence légale du salarié - la durée de la grève - la fermeture intervenue légalement LE TERME DU CONTRAT Le contrat de travail à durée déterminée prend ?n au terme ?xé dans le contrat ou à la ?n de la t? che qui a fait l ? objet du contrat La rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée provoquée par l ? une des parties et non motivée par la faute grave ou par un cas de force majeure donne lieu à l ? octroi de dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant la date de la rupture jusqu ? au terme du contrat Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser sous réserve des dispositions relatives au délai de préavis articles à soit par la volonté de l ? employeur soit par la volonté du salarié Le préavis a pour objectif d ? atténuer l ? e ?et d ? une brusque rupture de travail que ce soit du fait de l ? employeur pour permettre au salarié de chercher un nouvel emploi ou du fait du salarié pour permettre à l ? employeur de prévoir son remplacement Section III Du délai de préavis Article La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée en l'absence de faute grave de l'autre partie au respect du délai de préavis Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires le contrat de travail la convention collective le règlement intérieur ou les usages Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail de la convention collective de travail du règlement intérieur ou des usages ?xant un délai de préavis inférieur à la durée ?xée par les textes législatifs ou réglementaires Est nulle dans tous les cas toute clause ?xant le délai de préavis à moins de huit jours Marie-Alésia FAIT CL'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de force majeure Article Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la noti ?cation de la décision de mettre