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Chapitre 6 CHAPITRE VI DES SANCTIONS ARTICLE Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies par des sanctions administratives et pénales prévues par le présent chapitre Section Des sanctions adminis

CHAPITRE VI DES SANCTIONS ARTICLE Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies par des sanctions administratives et pénales prévues par le présent chapitre Section Des sanctions administratives ARTICLE Le promoteur immobilier peut faire l'objet des sanctions administratives ci-après la suspension provisoire de l'agrément pour une durée n'excédant pas six mois si le promoteur immobilier a failli à l'exécution partielle et injusti ?ée de ses engagements à l'égard des acquéreurs si le promoteur immobilier a fait preuve de non respect des règles de déontologie de la profession si le promoteur immobilier a failli à ses obligations telles que dé ?nies par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application le retrait dé ?nitif de l'agrément est prononcé si le promoteur immobilier ne remplit plus les conditions qui ont prévalu à l'obtention de l'agrément si le promoteur immobilier a volontairement méconnu de façon grave et répétée les obligations qui lui incombent si le promoteur immobilier a cessé son activité sans justi ?cations et sans signalement préalable à l'autorité qui lui a délivré l'agrément si le promoteur immobilier a failli à ses engagements tels que convenus à l'égard de l'Etat des acquéreurs et de ses partenaires le retrait de l'agrément est prononcé d'o ?ce si le promoteur immobilier décède si le promoteur immobilier a fait l'objet d'une incapacité physique ou mentale l'empêchant d'honorer ses engagements si le promoteur a fait l'objet d'une condamnation pour fraude ?scale C si le promoteur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ARTICLE Sans préjudice des autres voies de recours telles que ?xées par la législation et la réglementation en vigueur les sanctions prononcées peuvent faire l'objet de recours que le promoteur immobilier peut introduire auprès du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme Les sanctions administratives telles que déterminées par les dispositions de l'article ci-dessus sont prononcées suite à l'étude des dossiers par une commission créée auprès du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme Les modalités d'application du présent article sont ?xées par voie réglementaire Section De la constatation des infractions ARTICLE Outre les o ?ciers et les agents de la police judiciaire les administrateurs les ingénieurs les architectes et les autres corps techniques relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme dont la liste est ?xée par voie réglementaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi ARTICLE La constatation de l'infraction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent légalement habilité relate les faits ainsi que les déclarations reçues ARTICLE Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction En cas de refus de signature du contrevenant le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire Il est transmis dans les soixante-douze heures à la juridiction compétente Une copie du procès- verbal est transmise au wali territorialement compétent dans un délai n'excédant pas sept jours à compter de la date de la constatation de l'infraction CSection Des sanctions pénales ARTICLE Tout engagement de