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Hélène GUIMIOT TD de droit civil L1 1 La fiche d’arrêt ou introduction du comme

Hélène GUIMIOT TD de droit civil L1 1 La fiche d’arrêt ou introduction du commentaire d’arrêt Références de l’exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, n°90- 20105 Pour bien faire un fiche d’arrêt, vous devez dans un premier temps comprendre la décision. Il faudra donc la lire très précisément et commencer à repérer ce qui vous servira pour la fiche. Durant la rédaction, évitez la paraphrase. Il vous faudra faire une annonce de plan en fin de fiche pour qu’elle devienne une introduction à part entière. 1ère étape : la phrase introductive : on reprend ici les éléments suivants : - la juridiction qui a rendu la décision - la formation (quelle chambre ?) - le type d’arrêt (cassation ou rejet, confirmatif ou infirmatif (pour un arrêt de Cour d’appel)) - la date de la décision - le thème général - éventuellement, on précise s’il s’agit d’un arrêt de principe) L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l’application aux conventions dites de « mère-porteuse » du principe d’indisponibilité. 2ème étape : les faits. Vous reprendrez les faits décrits dans l’arrêt. Il est important de respecter l’ordre chronologique du déroulement des évènements. En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle. 3ème étape : la procédure. Il s’agit ici de décrire la procédure, l’histoire judiciaire de la décision. Qui a statué en première instance, en appel…qui a introduit la demande en justice, qui a interjeté appel, qui a formé le pourvoi en cassation… L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990, infirmant la décision des juges de première instance, a reconnu la licéité des faits. Le Procureur général a cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d’appel censurée. 4ème étape : faîtes apparaître les arguments de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Si vous devez faire la fiche d’un arrêt de Cour d’appel ou d’un jugement Hélène GUIMIOT TD de droit civil L1 2 d’un Tribunal, retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue. En effet, la Cour d’appel a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l’Ordre public, et que l’adoption, est conforme à l’intérêt de l’enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance. 5ème étape : le problème de droit. Il constitue la problématique de l’arrêt, la question à laquelle les juges de la Cour de cassation doivent répondre. (juges de la Cour d’appel pour la fiche d’un arrêt de Cour d’appel etc.). Il est toujours relatif au thème de l’arrêt, reproduit dans votre phrase introductive. Pour déterminer cette problématique, vous devez confronter les « arguments » et la solution de la Cour de cassation. Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : les conventions dites de « mère- porteuse » sont-elles licites ? 6ème étape : la solution de la Cour de cassation (ou de la Cour d’appel etc.). Reprenez la solution sans rien oublier ! : - Le visa (le cas échéant), - le principe (le cas échéant), - et la solution finale (motivations et dispositif (« rejette » ou « casse et annule »)). La Cour de cassation répond à cette question en posant, au triple visa des articles 6 et 1128, ainsi que de l’article 355 du Code civil, le principe selon lequel la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient aux principes d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes. Elle précise également que l’adoption n’était en l’espèce que l’aboutissement d’un processus détournant l’institution de l’adoption, en permettant à un couple d’accueillir un enfant conçu en vertu d’un contrat visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, pris en violation de ces textes et de ce principe, a donc été censuré par l’arrêt du 31 mai 1991 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Pour finir votre introduction, ajouter l’annonce du plan de votre commentaire uploads/S4/ fiche-d-arret.pdf