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Chappuis christine Book Chapter Enrichissement illégitime entre contrat et gestion d'a ?aires CHAPPUIS Christine Reference CHAPPUIS Christine Enrichissement illégitime entre contrat et gestion d'a ?aires In Blanc Matthieu L'évolution récente du droit des

Book Chapter Enrichissement illégitime entre contrat et gestion d'a ?aires CHAPPUIS Christine Reference CHAPPUIS Christine Enrichissement illégitime entre contrat et gestion d'a ?aires In Blanc Matthieu L'évolution récente du droit des obligations travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le février Lausanne CEDIDAC p - Available at http archive-ouverte unige ch unige Disclaimer layout of this document may di ?er from the published version CENRICHISSEMENT ILLEGITIME ENTRE CONTRAT ET GESTION D'AFFAIRES par CHRISTINE CHAPPUIS' Professeure à iafacuité de droit de Genève Je tiens li remercier mon collègue le Professeur Gilles PETITPIERRE des ré exions enrichissantes qu'il a partagées avec moi C CEnrichissement illégitime entre contrai et gestion d'a ?aires INTRODUCTION L'enrichissement illégitime est à côté du contrat et de l'acte illicite une source propre d'obligations L'article al CO oblige à restitution celui qui sans cause légitime s'est enrichi aux dépens d'autrui Il tend ainsi à corriger un déplacement indu entre deux patrimoines Les conditions de la prétention en enrichissement illégitime sont controversées compliquées plus qu'éclairées par des emprunts au modèle allemand au point que la situation actuelle a été quali ?ée de verwirrend ?J La jurisprudence récente loin de clari ?er les choses est parcourue par deux courants contradictoires D'un côté le Tribunal fédéral constate que la tendance est à une restriction générale du champ d'application du droit de l'enrichissement illégitime notamment au pro ?t du contrat D'un autre côté on observe une certaine extension du champ d'application de l'enrichissement illégitime à des hypothèses en réalité visées par la gestion d a ?aires sans mandae Sans aborder l'ensemble des controverses j'examinerai successivement ces deux mouvements contradictoires II L'ENRICHISSEMENT ILLEGITIME ECARTE PAR LE CONTRAT Selon l'énoncé classique du rapport entre contrat et enrichissement illégitime le premier écarte le second Le créancier d'une prétention contractuelle ne peut pas être considéré comme appauvri le débiteur n'est pas enrichi du montant de la prestation contractuelle qu'il n'a pas encore e ?ectuée il existe une cause aux di ?érents transferts intervenus entre les Peter GAueH Walter R SCHLUEP Jôrg SCHMID Heinz REY Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil vol L gème éd Zurich N s Heinrich HONSELL Drei Fragen des Bereicherungsrechts in Nedim Peter VOGT Dieter ZOBL édit Der Allgemeine Teil und das Ganze Liber Amicorum fUr Hermann Schulin B? le etc pp ss p constate par exemple que le principe de la subsidiarité de J'enrichissement illégitime - diese ver eh te Lehre - a été importé par la doctrine suisse d'Allemagne Dort ist sie indes liingst aufgegeben ? ATF III consid e JdT r cf aussi ATF III consid ATF III cf déjà mais moins clair ATF consid d CChristine Chappuis parties i e le contrat'J C'est ce que l'on nomme improprement la subsidiarité Cette a ?rmation mérite ct' être nuancée Si l'existence d'une prétention en exécution contractuelle exclut e ?ectivement l'enrichissement illégitime tel n'est en revanche pas le cas de la prétention contractuelle en dommages-intérêts ? Ainsi le vendeur qui a livré dispose d'une prétention' en paiement du prix de vente art