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Chronique de jurisprudence 04 11 2021 11 17 26

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE AIX MARSEILLE Chronique de jurisprudence Issu de Gazette du Palais - n - page Date de parution Id GP Réf Gaz Pal avr p Auteurs Par Caroline Cerveau-Colliard Professeur à l'université Paris-Descartes Xavier Leducq Professeur à l'université Paris-Descartes Jean-Gaston Moore Professeur à l'université Paris-Descartes David Noguéro Professeur à l'université Paris- Descartes Michel Périer Professeur à l'université Paris-Descartes Cour de cassation ème chambre civile janv no - Sté Areas Dommages c Sté J Mat Concept Cour d'appel Paris oct no Cour de cassation ème chambre civile déc no - M X c Mme Y Cour de cassation ème chambre civile févr no - M X c ACM Cour d'appel Paris déc no Cour d'appel Paris févr no Cour d'appel Paris janv no Cour d'appel Paris déc no Cour de cassation ème chambre civile déc no - Cour de cassation ème chambre civile mars no - MGP c Mutex Cour de cassation ère chambre civile nov no - Mme Z c M A Cour d'appel Paris janv no PLAN I Dispositions générales et communes aux assurances II Assurances de dommages A Assurances de biens B Assurances de responsabilité civile III Assurance emprunteur IV Assurances de groupe V Assurances sur la vie I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMMUNES AUX ASSURANCES ASSURANCES TERRESTRES La preuve réglementée du contenu du contrat d'assurance et de sa durée Le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suf ?sante du contenu de celui-ci et de sa durée étant donné que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont ?xées par la police Cass e civ janvier no - Sté Areas Dommages c Sté J Mat Concept - Cassation partielle CA Nancy sept - M Loriferne prés Me Le Prado SCP Potier de La Varde et Buk-Lament av La société J Mat Concept prétend avoir souscrit di ?érentes polices à compter du er février auprès de la société Areas CMA devenue Areas Dommages par l'intermédiaire d'un agent général d'assurances Il s'agirait de di ?érentes polices pour garantir l'ensemble de ses b? timents d'exploitation à Tantonville véhicules et engins sa responsabilité civile professionnelle préfabrication béton et décennale pour ses activités de fondations structures béton armé et travaux courants de maçonnerie ou béton armé L'agent général d'assurances a délivré à la société J Mat Concept diverses attestations d'assurance sur papier à en-tête de la compagnie en date des février mars et février Il a encaissé des sommes payées par la société se disant souscriptrice et assurée Au titre de sinistres la société qui se prétend assurée demande le paiement d'indemnités provisionnelles à l'assureur Surtout elle assigne ce dernier pour obtenir communication et délivrance de polices et d'attestations correspondantes L'assureur appelle l'agent général en garantie Par arrêt du septembre la cour d'appel de Nancy condamne l'assureur sous astreinte de trente euros par jour de retard à remettre plusieurs contrats comprenant les conditions générales et particulières pour la responsabilité