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Fiche de td droit social Année Scolaire - TD DE DROIT DU TRAVAIL LICENCE EN DROIT e ANNEE Chargé de cours Dr KRAGBE Gilles SEANCE N LES SOURCES ET LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL I ?? Contrôle de connaissances ?? Citez les di ?érentes sources du droit

Année Scolaire - TD DE DROIT DU TRAVAIL LICENCE EN DROIT e ANNEE Chargé de cours Dr KRAGBE Gilles SEANCE N LES SOURCES ET LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL I ?? Contrôle de connaissances ?? Citez les di ?érentes sources du droit du travail et leur in uence concrète ?? Existe-t-il un droit du travail communautaire pour les pays de l ? Afrique subsaharienne ?? Quelle est l ? importance des sources privées en droit du travail ?? Le droit du travail ivoirien est-il réellement dynamique II ?? Dissertation Sujet Le principe de faveur en droit du travail ivoirien III ?? Commentaire de décision Cour d ? appel de Daloa arrêt n du juillet CICR c Mademoiselle O LA COUR Mademoiselle O suivant requête du novembre a cité devant le Tribunal du Travail de Man le Comité International de la Croix- Rouge dit C I C R représenté par son délégué régional Monsieur Z pour s'entendre condamner celui-ci à lui payer la somme de francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif Elle indiquait dans ladite requête avoir été engagée le er Avril par le C I C R en qualité de Secrétaire traitante Agence de recherche classée en catégorie nonobstant le dévouement et le zèle avec lequel elle avait travaillée durant ses ans et mois de service elle était licenciée le Octobre pour des prétendus motifs économiques au mépris de toutes les garanties que sa qualité de délégué du personnel lui confère Estimant ce congédiement entaché d'abus elle s'adressait à la justice pour obtenir réparation du préjudice par elle sou ?ert et qu'elle évalue à francs La partie défenderesse par le biais de ses conseils soulevait l'incompétence in limine litis du Tribunal du Travail de Man excipant d'un accord de siège du février entre le C I C R et la république de Côte-d'Ivoire qui lui confère une immunité de juridiction au même titre que les organisations internationales accréditées en Côte d'Ivoire Par jugement contradictoire du er Mars le Tribunal du Travail de Man excipant de ce que le contrat de travail produit au dossier dans ses rubriques TEXTES et DIFFERENDS se réfère expressément au Code du Travail Ivoirien et à la Convention collective interprofessionnelle de a estimé que le C I C R avait renoncé à l'immunité de juridiction dont elle jouit conformément à l'article de l'accord de siège et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée Concernant le fond le tribunal a indiqué que le C I C R dans la lettre de licenciement du novembre n'a fait valoir aucun motif Cpour soutenir le licenciement qui au surplus est intervenu sans l'accord préalable de l'Inspecteur du travail alors que dame O était déléguée du personnel Le Tribunal estimant ce licenciement abusif a condamné le C I C R à payer à son ex-employée la somme de francs à titre de dommages et intérêts EN LA FORME LA COUR d'Appel de céans suivant arrêt n du juin a déclaré recevable l'appel relevé par le CI C R