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Civil cas pratique 2015 www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM Droit civil Cas pratique Enoncé Monsieur Richard qui est commerçant gère habituellement ses économies en souscrivant des bons anonymes C ? est ainsi qu ? entre le

www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM Droit civil Cas pratique Enoncé Monsieur Richard qui est commerçant gère habituellement ses économies en souscrivant des bons anonymes C ? est ainsi qu ? entre le er février et le er novembre il a souscrit auprès de la Caisse nationale du Crédit agricole un total de quinze bons Prédicis ? de francs chacun pour une durée minimale de huit ans reconductible Seize années plus tard lorsqu ? il les présente courant à la caisse régionale de la banque celle-ci invoquant une opposition faite par un tiers le décembre refuse de les payer et les saisit l ? attestation de saisie précisant que le présentateur M Richard autorisait le Crédit agricole à donner à l ? opposant ses nom et adresse en vue d ? un règlement amiable ou judiciaire En e ?et M Legendre l ? ancien conjoint de la ?lle de M Richard avait formé cette opposition à une époque o? le couple désargenté vivait au domicile de ce dernier Aux termes du document d ? opposition signé par lui qui mentionnait qu ? il ne pourrait recevoir le règlement des bons avant ans après leur échéance Monsieur Legendre autorisait la banque à donner ses nom et adresse au porteur des bons en vue d ? un règlement amiable ou judiciaire Question Que peut faire M Richard auquel la banque n ? a pas donné les coordonnées de l ? opposant Question Dans l ? hypothèse o? il envisagerait une action en justice contre qui l ? engagerait-il Sur quel fondement Devant quelle juridiction Selon quelle procédure Finalement tous les protagonistes ont été attraits en la cause courant à la demande du tribunal saisi initialement par M Richard Monsieur Legendre revendique la propriété des bons litigieux mais Monsieur Richard lui opposant la prescription de son action en revendication il pense à engager à titre subsidiaire la responsabilité de la banque Question Pensez-vous que l ? action de Monsieur Legendre est forclose Expliquez pourquoi Question Dans l ? a ?rmative sur quel fondement Monsieur Legendre peut-il rechercher la responsabilité du Crédit agricole et avec quelles chances de succès Question Dans la négative exposez qui de Monsieur Richard ou de Monsieur Legendre a les meilleures chances d ? obtenir gain de cause sur le fond Avant-propos Nombreux sont les candidats qui ont été désarçonnés par ce sujet Il faut dire que son libellé est pour le moins approximatif avec des phrases ambigües et un vocabulaire juridique parfois ottant prescription puis ? forclusion Quant au n ?ud du problème le moins que l ? on puisse C www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André dire est que cette opposition du gendre para? t fumeuse et que les questions sont posées de façon assez étrange au regard d ? un décalage temporel évident Les questions et suggèrent de se replacer dans la situation des protagonistes avant qu ? ils aient été attraits à la cause les questions à intéressent en revanche