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Cno note sur lutilisation des formulaires rccm

Ministère de la Justice et Droits Humains Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo CNO - RDC Organisation pour l ? harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires NOTE SUR L ? UTILISATION DES REGISTRES ET FORMULAIRES RCCM Note introductive La présente note vise à faciliter l ? usage des registres et formulaires RCCM prévus par l ? Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général OHADA Elle s ? adresse prioritairement aux gre ?ers ayant en charge le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM en RDC sans se substituer aux notices d ? utilisation accompagnant chaque formulaire dont elle entend assurer la vulgarisation Après une phase de préparation de quelques gre ?ers à la pratique du RCCM et à la ma? trise des registres et formulaires numériques et imprimés standardisés pour l ? espace OHADA par immersion auprès de leurs collègues dans un Etat Partie République du Congo o ?ciellement considéré comme Etat pilote en ce domaine les gre ?ers congolais sont désormais su ?samment outillés pour faire un usage e ?cient du RCCM tant au niveau local et national que par une connexion communautaire avec le ?chier régional en cours d ? implantation au gre ?e de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage CCJA Le RCCM est opérationnel depuis le janvier à Kinshasa et le sera également dans toutes les juridictions à compétence commerciale à travers le pays avant la ?n du mois de janvier Procédant à la fois par voies numérique et imprimée nos gre ?ers se trouvent ainsi à la pointe du progrès au sein de l ? espace OHADA Cette note de facilitation assortie d ? exemples comprend les rubriques suivantes - Registre RCCM - Numéro RCCM - Actes de dépôts - Régularisation du RCCM - Registre du RCCM - Registre NRC registre transitoire - Cas particuliers et dispositions pratiques Un document de référence sur le RCCM di ?usé en décembre par la Banque Mondiale peut être gratuitement consulté et téléchargé sur le site de la Commission Nationale OHADA CNO www cnordc cd Guide pour la modernisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des ?chiers dans l ? espace OHADA RCCM ? pages Ce guide actualise et standardise les formulaires RCCM usuels suivants C les formulaires pour les personnes physiques P P P le formulaire pour l ? entreprenant E le formulaire commun à l ? entreprenant et à la personne physique PE les formulaires pour les inscriptions des sûretés privilèges et crédits- bails S S S S les formulaires pour le groupement d ? intérêt économique G G G Quant aux formulaires pour les personnes morales Mo Mo bis M M bis qui n ? appellent aucune modi ?cation et qui sont absents du Guide tout utilisateur intéressé les trouvera au site de la CNO www cnordc cd et aux di ?érents gre ?es de commerce du pays En ?n un modèle de registre a été mis au point pour l ? ensemble du