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Code civil suisse 210 l x27 assemblee federale de la confederation suisse

Code civil suisse du décembre Etat le er février L ? Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l ? art de la constitution vu le message du Conseil fédéral du mai décrète Titre préliminaire A Application de la loi Art La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l ? esprit de l ? une de ses dispositions A défaut d ? une disposition légale applicable le juge prononce selon le droit coutumier et à défaut d ? une coutume selon les règles qu ? il établirait s ? il avait à faire acte de législateur Il s ? inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence B Etendue des droits civils I Devoirs généraux Art Chacun est tenu d ? exercer ses droits et d ? exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi L ? abus manifeste d ? un droit n ? est pas protégé par la loi II Bonne foi Art La bonne foi est présumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les e ?ets d ? un droit Nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l ? attention que les circonstances permettaient d ? exiger de lui RO et RS RS A la disposition mentionnée correspond actuellement l ? art de la Constitution du avril RS Nouvelle teneur selon le ch de l ? annexe à la loi du mars sur les fors en vigueur depuis le er janv RS FF IV VI C Code civil III Pouvoir d ? appréciation du juge Art Le juge applique les règles du droit et de l ? équité lorsque la loi réserve son pouvoir d ? appréciation ou qu ? elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances soit de justes motifs C Droit fédéral et droit cantonal I Droit civil et usages locaux Art Les cantons ont la faculté d ? établir ou d ? abroger des règles de droit civil dans les matières o? leur compétence législative a été maintenue Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l ? expression de l ? usage ou des usages locaux réservés par la loi à moins que l ? existence d ? un usage contraire ne soit prouvée II Droit public des cantons Art Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public Les cantons peuvent dans les limites de leur souveraineté restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s ? y rapportent D Dispositions générales du droit des obligations Art Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion aux e ?ets et à l ? extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil E De la preuve I Fardeau de la preuve Art Chaque partie doit si la loi ne prescrit le contraire prouver les faits qu ? elle allègue pour