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Code de la famille algerie

Ordonnance n - du Moharram correspondant au février modi ?ant et complétant la loi n - du juin portant code de la famille Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles - et Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure civile Vu l'ordonnance n - du février relative à l'état civil Vu l'ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code civil Vu la loi n - du juin portant code de la famille Vu la loi n - du juillet portant organisation du notariat Le Conseil des ministres entendu Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit Article er - La présente ordonnance a pour objet de modi ?er et compléter la loi n - du juin portant code de la famille Art - La loi n - du juin susvisée est complétée par l'article bis rédigé comme suit Art bis - Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application des dispositions de la présente loi ? Art - Le chapitre du titre du livre premier de la loi n - du juin susvisée est divisé en trois sections comme suit CHAPITRE DES FIANCAILLES EL KHITBA ? ET DUMARIAGE Section Des ?ançailles El khitba ? Comprenant les articles à Section TI Du mariage Comprenant les articles à Section III De l'acte et de la preuve du mariage Comprenant les articles à Art - Les articles et de la loi n - du juin susvisée sont modi ?és et rédigés Comme suit Art - Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l'a ?ection la mansuétude et l'entraide de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille ? Art - Les ?ançailles El khitba ? constituent une promesse de mariage Chacune des deux parties peut renoncer aux ?ançailles El khitba ? S'il résulte de cette renonciation un dommage matériel' ou moral pour l'une des deux parties la réparation peut être prononcée Si la renonciation est du fait du prétendant il ne peut réclamer la restitution d'aucun présent Il doit restituer à la ?ancée ce qui n'a pas été consommé des présents ou sa valeur Si la renonciation est du fait de la ?ancée elle doit restituer au prétendant ce qui n'a pas été consommé des présents ou sa valeur ? Art - La fatiha ? concomitante aux ?ançailles El khitba ? ne constitue pas un mariage Toutefois la fatiha ? concomitante aux ?ançailles El khitba ? en séance contractuelle constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis conformément aux dispositions de l'article bis Cde la présente loi ? Art - La capacité de mariage est réputée valide à ans révolus pour l'homme et la femme Toutefois le juge peut accorder une dispense d'? ge pour une raison d'intérêt ou en cas de nécessité