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Paris Session Université PANTHÉON - ASSAS PARIS II Droit - Economie - Sciences Sociales Mai- Juin Année d'étude Licence Discipline Droit civil ?? Les obligations Unités d ? Enseignements Fondamentaux Titulaire du cours Hervé Lécuyer Durée de l ? épreuve heures Document autorisé Code civil U E F Les étudiants traiteront au choix de l ? un des deux sujets suivants - Dissertation L ? homme et la chose dans le droit de la responsabilité civile - Commentaire d ? arrêt Cass e civ février Attendu selon l'arrêt attaqué que l'enfant mineur Johan X alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père M Gilbert X s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine appartenant à M Y y a provoqué en en ammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé un incendie qui a causé des dommages matériels à cette propriété et à une propriété voisine que MM Y et Z ainsi que leur assureur commun Groupama Alsace venant aux droits de la SAMDA qui les avaient partiellement indemnisés ont assigné en réparation les époux Serge et Béatrice X père et mère de l'enfant M Johan X devenu majeur et leur assureur la compagnie GPA assurances GPA ainsi que M Gilbert X et son assureur la compagnie Assurances générales de France AGF Sur le premier moyen du pourvoi n T - et les premier et deuxième moyens du pourvoi n N - CAttendu que la compagnie Groupama Alsace MM Z et Y d'une part M Serge X d'autre part font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigée contre M Gilbert X et la compagnie AGF et d'avoir condamné in solidum les époux X M Johan X et la compagnie GPA à les indemniser alors selon le moyen que la référence à une décision rendue dans un litige di ?érent de celui soumis à une juridiction ne saurait en toute hypothèse servir de fondement juridique à la décision rendue dans cette dernière que pour débouter M Y M Z et la compagnie Groupama Alsace de leur action en responsabilité à l'encontre de M Gilbert X la cour d'appel a relevé qu'en sa qualité de grand-père hébergeant son petit- ?ls pendant quelques jours de vacances sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article alinéa du Code civil Cf CIV septembre Bull Civ II n ni sur le fondement de l'alinéa du même texte dont les conditions d'application ne sont pas réunies Cf Civ janvier Bull Civ II n qu'en utilisant comme seul fondement juridique de son refus de retenir la responsabilité de M Gilbert X des décisions rendues dans d'autres instances la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile que pour débouter M Y M Z et la compagnie Groupama Alsace de leur action en responsabilité à l'encontre de M Gilbert X sur le fondement de l'article du Code civil la cour d'appel s'est bornée à considérer que M Gilbert X en sa qualité de grand-