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Code de procedure penale 1

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N du juin Institution d ? un code de procédure pénale Complété par la loi N du novembre article ? D L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République Chef du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit portant institution d ? un code de procédure pénale TITRE PRELIMINAIRE DE L ? ACTION PUBLIQUE ET DE L ? ACTION CIVILE Article premier A - L ? action publique pour l ? application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est con ?ée par la loi B - Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code Article L ? action civile en réparation du dommage causé par un crime un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement sou ?ert du dommage directement causé par l ? infraction Article A - L ? action civile peut être exercée en même temps que l ? action publique et devant la même juridiction B - Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite Article A L ? action civile peut être aussi exercée séparément de l ? action publique B - Toutefois il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu ? il n ? aura pas été prononcé dé ?nitivement sur l ? action publique lorsque celle-ci aura été mise en mouvement Article La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive Il n ? en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu ? un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile Article A - L ? action publique pour l ? application de la peine s ? éteint par la mort du prévenu la prescription l ? amnistie l ? abrogation de la loi pénale la transaction lorsque la loi en dispose spécialement et le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite B - Toutefois si des poursuites ayant entra? né condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l ? arrêt qui a déclaré l ? action publique éteinte l ? action publique pourra être reprise la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour o? le jugement ou arrêt était devenu dé ?nitif jusqu ? à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux C - La renonciation à l ? action civile ne peut arrêter ni suspendre l ? exercice de l ? action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article Article - - CA - En matière de crime l ? action publique se prescrit par dix années révolues à compter