Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre I

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 ) Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ; des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. Modalités d’application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En conséquence : le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat. les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type. I. DÉSIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés : _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale(1)) / adresse électronique (facultatif)] Le cas échéant, représenté par le mandataire : □ oui □ non - Nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée : - N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle désigné(s) ci-après « le bailleur » ET : _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné(s) ci-après « le locataire » Il a été convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement Paraphes Page 1 sur 9 Localisation du logement (adresse, bâtiment, étage, porte, etc.) : _____________________________________ _________________________________________________________________________________________ Type d’habitat : □ collectif □ individuel Régime juridique de l'immeuble : □ mono propriété □ copropriété Période de construction : □ avant 1949 □ de 1949 à 1974 □ de 1975 à 1989 □ de 1989 à 2005 □ depuis 2005 Surface habitable : _________ m2 Nombre de pièces principales : _________ Autres parties du logement : □ grenier □ comble aménagés □ terrasse □ balcon □ loggia □ jardin □ Autres : ______________________________________________________________________________ Éléments d'équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.) : _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ Modalité de production de chauffage : □ individuel □ collectif _____________________________________ - Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire : _________________________________________________________________________________________ Modalité de production d’eau chaude sanitaire : □ individuel □ collectif ______________________________ - Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire : _________________________________________________________________________________________ B. Destination des locaux : □ Usage exclusif d'habitation principale □ Usage mixte professionnel et habitation principale C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : Pour un immeuble collectif : □ garage lot n° ______________ tantièmes généraux □ parking lot n° ______________ tantièmes généraux □ cave lot n° ______________ tantièmes généraux □ grenier lot n° ______________ tantièmes généraux □ autres : Pour une maison individuelle : □ cave □ garage □ parking □ grenier □ assainissement collectif □ assainissement individuel □ abri de jardin □ portail automatisé □ piscine (préciser le cas échéant le dispositif de sécurité) : Paraphes Page 2 sur 9 □ citerne de gaz d’une contenance de ______________ litres □ cuve à fuel d’une contenance de ______________ litres □ autres : D. Le cas échéant, Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun : □ chauffage collectif (préciser l’énergie utilisée) ____________________________ □ gardiennage □ local poubelle □ laverie □ garage à vélo □ aire(s) de stationnement □ voie(s) de circulation privée □ aire(s) et équipements de jeu □ espaces verts □ ascenseur □ interphone □ porte à code □ antenne □ autres : E. (Le cas échéant, Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet, etc.] _________________________________________________________________________________________ III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies : A. Date de prise d'effet du contrat : _______/_______/_______ B. Durée du contrat : ______________ an(s) [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant] A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. IV. CONDITIONS FINANCIÈRES Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer Paraphes Page 3 sur 9 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : _______ € b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : □ OUI □ NON - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : □ OUI □ NON - montant du loyer de référence : _______ €/m² / Montant du loyer de référence majoré : _______ €/m² - complément de loyer: □ OUI □NON Loyer de base : ______________________________ € Complément de loyer : ______________________________ € Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer : _________________________________________________________________________________________ [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer]. c) Informations relatives au loyer du dernier locataire : - montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : ______________ € - date de versement : _______/_______/_______ - date de la dernière révision du loyer : _______/_______/_______ 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : _______/_______/_______ b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ______________ B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables : □ Provisions sur charges avec régularisation annuelle □ Paiement périodique des charges sans provision □ [En cas de colocation seulement] Forfait de charges 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : _______________________________________________________________________________________ 3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : ______________________________________________________________________________ C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : Paraphes Page 4 sur 9 1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : ________________________________________________________________________________________ 2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : _______________________________________________________________________________________ D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires : □ Oui □ Non 1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : ________________________________________________________________________________________ 2. Montant récupérable par douzième : ________________________________________________________ E. Modalités de paiement Périodicité du paiement : ______________________ Paiement : □ à uploads/S4/ bail-location-meublee-gratuit 1 .pdf