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Code foncier et domanial REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE FONCIER ET DOMANIAL Promulgué par l'Ordonnance O du mars publiée dans un numéro spécial du Journal O ?ciel daté de mai Les chi ?res entre parenthèses suivants insérés dans l

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE FONCIER ET DOMANIAL Promulgué par l'Ordonnance O du mars publiée dans un numéro spécial du Journal O ?ciel daté de mai Les chi ?res entre parenthèses suivants insérés dans le texte du Code renvoient à des notes regroupées à la ?n du Code TITRE I DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE Article L'Etat ainsi que les autres personnes physiques et morales privées peuvent être titulaires du droit de propriété sur le sol et les immeubles qu'il porte et l'exercer selon les règles du Code civil et celles du présent Code Article Le droit de propriété confère à son titulaire la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet de la manière la plus absolue Il s'exerce dans le respect des limitations imposées par l'intérêt général ou celles prévues par les dispositions légales CHAPITRE L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE Article La propriété est constatée par l'inscription de l'immeuble sur le Plan Foncier tenu pour chaque Collectivité Territoriale au niveau de la Commune Urbaine ou de la Communauté Rurale de Développement Le propriétaire requiert en outre l'immatriculation de l'immeuble sur le Livre Foncier tenu par le Service de la Conservation Foncière Il est procédé dans les Communes Urbaines et dans les Communautés Rurales de Développement à l'immatriculation de tous les droits fonciers Section Du plan foncier Article Le Plan Foncier est composé - D'un document graphique d'ensemble - De ?ches parcellaires - De ?ches individuelles avec identi ?cation des ayants- droit et de leur qualité CLe modèle de ces ?ches est déterminé par Arrêté du Ministre chargé du Domaine Article La Fiche Parcellaire comporte notamment les mentions ci-après Situation de l'immeuble au sein de la Commune du Quartier et de l'? lot - Super ?cie de la parcelle - Caractéristiques des constructions s'il y a lieu Article La Fiche Individuelle permet d'identi ?er les ayants droit elle mentionne leurs droits qu'il s'agisse de propriété des autres droits réels de droits personnels ou de droits tenus d'une autorisation administrative Article après recti ?cation d'erreur matérielle Tout occupant remplissant les conditions ?xées par l'article du présent Code doit requérir l'inscription de son droit de propriété au Plan Foncier s'il existe Tout acte portant sur un immeuble ?gurant au Plan Foncier qu'il s'agisse d'une transaction réalisée selon les règles du Code civil ou d'un acte édicté par l'Administration doit être mentionné au Plan Foncier dans un délai de six mois à compter de sa date Article Le Plan Foncier qui est un document administratif ne constitue pas en luimême un titre de propriété Section De l'immatriculation foncière Article L'immatriculation foncière est e ?ectuée par le Service de la Conservation Foncière qui assure également la conservation des hypothèques Les Bureaux de la Conservation Foncière sont créés et organisés par Décret pris en Conseil des Ministres Article La garantie des droits réels est obtenue par la publication sur le Livre Foncier visé au titre V du présent Code à un compte