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1 PROPOSITIONS DE SUJETS DE MÉMOIRES ET THESES PROFESSIONNELLES DPT DROIT & FIS

1 PROPOSITIONS DE SUJETS DE MÉMOIRES ET THESES PROFESSIONNELLES DPT DROIT & FISCALITÉ ANNÉE ACADÉMIQUE 2022/2023 - Droit des sociétés • La « raison d’être » des sociétés quelles évolutions depuis la loi PACTE; • Le « fonds de pérennité », outil de stabilité de l’actionnariat des sociétés ; • L’impact des lois PACTE et de simplification du droit des sociétés sur les règles applicables aux opérations de haut de bilan ; • La réforme du commissariat aux comptes par les lois PACTE et de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ; • Le contrôle des investissements étrangers en France • L’abaissement du seuil de retrait obligatoire par la loi PACTE; • Les défenses anti-OPA ; • L’impact de la COVID-19 sur les opérations de fusion & acquisition ; • L’activisme actionnarial ; • L’information non-financière des sociétés cotées. • Le dogme de la dissociation des fonctions de président et de directeur général est- il toujours pertinent ? • Etude comparée des notions d'information privilégiée en Europe (MAR) et autres juridictions • Les poisons pills dans les OPA depuis l'affaire Suez / Veolia • Les conflits d'intérêt au sein des conseils d'administration • Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel • M&A et cultures locales EU and global régulation • The Regulation of Artificial Intelligence • The Regulation of Social Media Platforms 2 • How private companies, such as social media, telecom and credit cards, should share data with public authorities? • Competition Law: Is consumer welfare the only aim of competition? • Facebook Court • The Chinese Social Credit System • The impact of Philanthropy on Democracy • How to make the EU more democratic? The 2020 Conference on the Future of Europe • How to make access to EU courts more democratic? • How law can address and overcome political inequalities • EU internal market law Fiscalité • Les récents dispositifs de répression de la fraude fiscale • Le projet OCDE de transformation des principes de territorialité fiscale, ou : vers un nouveau partage des bases fiscales (taxe GAFA) • L’imposition minimale mondiale des sociétés • Rescrits fiscaux et aides d’Etat • Transposition et mise en œuvre française et européenne de la directive DAC 6 • Evolutions récentes de la notion d’abus de droit et perspectives d’avenir • TVA intracommunautaire : réformes récentes et à venir • Le régime de groupe TVA • Les obligations de transparence des entreprises en matière fiscale (un peu plus large que DAC 6) • La pénalisation du droit fiscal français • La pénalisation du droit fiscal / Illustrations des nouveaux risques Pillier 2 / Atad 3 • L’imposition minimale des multinationales • La notion de bénéficiaire effectif en droit comparé Propriété intellectuelle et droit du travail • Intelligence artificielle et propriété intellectuelle • La loi PACTE et ses implications en matière de propriété industrielle • La prise en compte de l’intérêt du cocontractant • Les obligations non matérialisées dans les contrats 3 • Les obligations contractuelles financières • La qualification des contrats d’auteur • Employeur, salarié et vie privée • L’expertise en droit social • Les MARD dans les conflits du travail • Les objectifs en droit du travail • M§A et droit du travail • Le déséquilibre significatif dans les contrats conclus en ligne • L’imprévision en matière contractuelle : mythe ou réalité ? • Le droit du travail et l’entreprise culturelle • Le chômage partiel : pour ou contre ? • Le nouveau cadre des relations commerciales entre entreprises • L’expression de la personnalité de l’auteur à l’épreuve des GAFA • L’art contemporain et le droit • Big data et cadre juridique des systèmes prédictifs • Créations par ordinateur et droit de l’immatériel • Covid et droit des contrats. • Le contrat moral. • Une contractualisation des choses hors du commerce juridique ? • La société écran • Le principe d’égalité en droit positif. • L’équilibre contractuel. • L’impératif et le supplétif en droit des sociétés. • Les contrats occultes en droit des sociétés. • Étude comparative de l’abus de droit en droit positif. • Les données objet de droit. Droit pénal des affaires • Prévention du risque pénal • La justice pénale négociée : quel avenir ? • Efficacité sanction pénale/sanction civile • Risque juridique et prévention • Ubérisation de la société : quelles conséquences juridiques ? • Bilan de la responsabilité pénale des personnes morales • La responsabilité pénale des personnes morales : dispositifs en droit comparé 4 • Risque pénal environnemental • Risque écologique dans l'entreprise • Names and shame: International perspective IA and data law • Predictive Justice • Technology and decision making in the European Court of Justice • LegalTech and the market for new legal technologies in law Firms and corporations • Regulatory technologies (RegTech) in Financial law • Algorithms and AI in the public administration (e.g. competition law, tax, etc.) • Taxation and artificial intelligence • General Data Protection Regulation, Privacy, Data Protection • Legal Analytics in Financial and Corporate law • Technologies and compliance by design Artificial intelligence and Law • Smart contracts • Blockchain • Liability for harm of technology tools • Current developments Legal profession and artificial intelligence • Dispute resolution and new technologies • International and National Arbitration • Regulation of New technologies • PSD2 Regulation and open banking • Responsability of Rating Agencies • Metavers et droit Droit européen, RSE ● La concurrence régulatoire / forum shopping au sein de l’Union européenne ● Les questions liées au marché intérieur ● Les accords de libre-échange signés par l’Union européenne ● La régulation des agences de notation de crédit en Europe ● Les normes IPSAS / IFRS en matière de comptabilité et leur signification globale ● Le Kimberley Process Certification Scheme dans le secteur du diamant ● Les lanceurs d’alerte ● La compliance ● Les Equator Principles et le respect de l’environnement et des droits sociaux ● La Judiciarisation de la RSE ● L’implication des cabinets d’avocats dans le domaine de la RSE 5 ● La norme ISO 26000 en matière de responsabilité sociale des organisations ● L’affaire Siemens et l’enquête interne diligentée sur la corruption au sein du groupe ● La norme ISO 37001 en matière de management anti-corruption ● Les global law firms et leur rôle dans l’établissement de régulations globales ● Les initiatives de l’Union européenne afin de libéraliser le « marché du droit » ● La notation / classement des avocats • RSE : les conséquences des résolutions climat Droit public des affaires • Les concessions d’autoroutes, à l’heure des taux d’intérêt négatifs • Plateformes électroniques et réforme du droit de la concurrence • La personne publique, victime de pratiques anticoncurrentielles • Le Comité d’organisation des jeux olympiques est-il un pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes et du Code de la commande publique ? • Les data pools • Transfert d’entreprise impliquant le maintien des droits des salariés et changement d’attributaire d’un contrat de la commande publique • La récupération effective et immédiate d’une aide d’Etat illégale • La sélectivité d’une aide d’Etat Droit international privé, gender studies • International commercial arbitration and dispute resolution • International business transactions • Cross-border mergers and acquisitions • Diversity and inclusion, gender and LGBT+ legal dimensions Restucturing • Procédures de faillites en droit comparé • La justice commerciale : comparaison France/USA • Restructuring : quel impact du Covid sur les faillites ? uploads/S4/ propositions-de-sujets-de-me-moires-et-theses-professionnelles-v1.pdf