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Code foncier et domanial 1

CODE FONCIER et DOMANIAL CTITRE I DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE Section Du plan foncier Section De l'immatriculation foncière CHAPITRE DES DROITS REELS CONCEDES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI Section Des droits réels immobiliers Section Du droit de super ?cie Section De l'antichrèse Section Du bail emphytéotique Section Du bail à construction TITRE II DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE CHAPITRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE Section Reconnaissance de la propriété en cas d'occupation Section Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation CHAPITRE DES COMMISSIONS FONCIERES Section Composition et compétence de la commission foncière Section Pouvoirs de la commission foncière TITRE III DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE NECESSITEES PAR L'INTERET GENERAL CHAPITRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Section La phase administrative Section Transfert de propriété et droit de rétrocession Section La tentative de cession amiable Section L'indemnité d'expropriation Section Procédure d'urgence Section De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation CHAPITRE DE LA LIMITATION DU DROIT DE CHAPITRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE TITRE IV LES PARTICULARITES DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES CHAPITRE DU DOMAINE PUBLIC Section De la consistance du domaine public Section De la constitution du domaine public Section De la protection du domaine public Section De la gestion et des utilisations du domaine public Section De la sortie des biens du domaine public CHAPITRE DU DOMAINE PRIVE Section Acquisition des biens du domaine privé Section Administration des biens du domaine privé Section Aliénation des biens du domaine privé TITRE V DE LA PUBLICITE FONCIERE CHAPITRE DU LIVRE FONCIER CHAPITRE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION CHAPITRE PUBLICATION DES DROITS REELS CHAPITRE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR CHAPITRE SANCTIONS TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES DECRET D DU DECEMBRE PORTANT CREATION ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU BUREAU DE LA CONSERVATION FONCIERE BCF TABLE ANALYTIQUE CTITRE I DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE L'INSCRIPTION DE LA PROPRIETE Section Du plan foncier Section De l'immatriculation foncière CHAPITRE DES DROITS REELS CONCEDES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI Section Des droits réels immobiliers Section Du droit de super ?cie Section De l'antichrèse Section Du bail emphytéotique Section Du bail à construction TITRE II DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE CHAPITRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE Section Reconnaissance de la propriété en cas d'occupation Section Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation CHAPITRE DES COMMISSIONS FONCIERES Section Composition et compétence de la commission foncière Section Pouvoirs de la commission foncière TITRE III DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE NECESSITEES PAR L'INTERET GENERAL CHAPITRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Section La phase administrative Section Transfert de propriété et droit de rétrocession Section La tentative de cession amiable Section L'indemnité d'expropriation Section Procédure d'urgence Section De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation CHAPITRE DE LA LIMITATION DU DROIT DE PROPRIETE DANS UN BUT D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CCHAPITRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE TITRE IV LES PARTICULARITES DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES CHAPITRE DU