Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le Programme d’Appui à la Réforme de la Justice de l’Union européenne pour la R

Le Programme d’Appui à la Réforme de la Justice de l’Union européenne pour la République démocratique du Congo Ce projet est financé par: Uné étude réalisée par: SUÈDE Etude sur l’aide légale en République démocratique du Congo Sous la direction d’Antoine Meyer Janvier 2014 Audience foraine du Tribunal de Paix de Kananga à la prison centrale, Kananga (RD Congo), le 6 novembre 2013 © Antoine Meyer Ce projet est financé par: Contact : +49 6172 930 - javier.arteaga@gopa.de Uné étude réalisée par: Contact : +32 (0)2 223 36 54 - rdc-cm@asf.be Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité d’Avocats Sans Frontières et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’Union européenne. SUÈDE REMERCIEMENTS Cette étude est le fruit d’un travail collectif. Nombreux sont celles et ceux qui y ont apporté leur concours et leur contribution. Nos remerciements vont tout particulièrement aux enquêteurs mobilisés sur le terrain : Joséphine Mfulu Batonda, Alphonse Longbango, Romain Mindomba, Pauline Bossuki, Thierry Pandy Mwanza, Magali Mayimona Nsimba, Paul Bamopala Bosangoa, Nancy Mbongo Biesse, Arnaud Malumba Kayembe, Onembo Okitakatshi Wonya (équipe de Kinshasa et du Bas- Congo) ; Edel Martin Kabutakapua, Yvette Kapinga Muambayi, Henriette Kanyinda Kazadi, François Meba Ilunga, Micheline Milolo Tshibuabua, Jovial Ndaye Beya, Frisca Cishimbi Mukumbayi, Mapumba Kabuya, Charonne Ngomba Kapuku, Hubert Ngulandjoko, Ruth Ndaya Mutuabo, Robet Nikwe Mungolo, Donat Kadiamba, Francis Nguema Makutu, Jacky Kambunda, Piema Mingashanga, Véronique Tshiela (équipes du Kasaï-Occidental) ; ainsi qu’à l’équipe d’analyse d’enquête : Clever Akili, Bellarmin M’Mbango BulaBula, Sandra Beke, Byran Kanonge et Mistabo Mishapong. Nous tenions également à remercier l’ensemble des équipes d’Avocats Sans Frontières (ASF) au siège à Bruxelles et en République démocratique du Congo (bureaux de Kinshasa et de Bukavu) pour leur aide, leur disponibilité, et leurs suggestions, de même que l’équipe du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) à Kinshasa, au Bas-Congo, et au Kasaï- Occidental. Nos remerciements s’adressent enfin et surtout aux représentants d’autorités publiques, aux professionnels ainsi qu’aux quelques 1.571 justiciables qui, tous, ont bien voulu partager avec nous leurs expériences et leurs réflexions. Nous espérons que ce travail y fait justement écho, et qu'il contribuera ainsi à la réflexion et à la mobilisation des pouvoirs publics et de l’ensemble des acteurs concernés par l’aide légale et l’accès à la justice en République démocratique du Congo. Antoine Meyer, Consultant international Delphin Gessara, Consultant national Johnny Lobho Amula, Coordinateur de l’enquête quantitative TABLE DES MATIERES Synthèse .............................................................................................................. 1 Introduction: bref rappel du contexte et des objectifs de l’étude ......................... 8 Définitions utiles - Sigles et abréviations ................................................................... 10 Schéma : organisation du système judiciaire en République démocratique du Congo ...... 12 1. Rappel du cadre juridique de référence (accès à la justice et à l’aide légale)........ 14 1.1 Accès à la justice et modes alternatifs de règlement des différends 1.2 Aide juridique et assistance judiciaire 1.3 Habilitations professionnelles, encadrement et contrôle des prestations 2. Données politiques, stratégiques et budgétaires relatives à l’aide légale ........ 34 2.1 Organisation de l’aide légale prise en charge par l’Etat 2.2 Engagements politiques, données budgétaires et résolutions stratégiques 2.3 Perspectives de réforme 3. Environnement de l’aide légale en RDC ........................................................... 42 3.1 Déploiement et spécialisation des juridictions, évolutions du droit 3.2 Ressources et (dys)fonctionnements du système judiciaire 3.3 Un fonctionnement aux frais du justiciable 4. Besoins et publics prioritaires en matière d’aide légale ................................... 48 4.1 Observations générales 4.2 Domaines prioritaires 4.3 Publics prioritaires 4.4 Système actuel : les personnes dites « indigentes » 5. Services d’aide légale disponibles ................................................................... 62 5.1 Barreaux et avocats (Bureaux de consultations gratuites) 5.2 Défenseurs judiciaires 5.3 Défenseurs militaires 5.4 Structures associatives nationales 5.5 ONG et organismes internationaux 6. Connaissances, expériences et attentes des justiciables ................................. 90 6.1 Rapport à l’institution judiciaire, perceptions du système et de ses opérateurs 6.2 Connaissance des droits et dispositifs existants et orientation générale 6.3 Recours et non recours à l’aide légale, évaluation des prestations 6.4 Points de vue et attentes en matière d’action publique 7. Perspectives pour l’aide légale en RDC .......................................................... 104 7.1 Agir sur l’environnement de déploiement de l’aide légale 7.2 Un double impératif : légiférer et financer 7.3 Dispositifs/procédures spécifiques (BCG, commissions et désignations d’office) 7.4 Critères et modalités d’accès à l’aide légale 7.5 Recommandations complémentaires Annexe 1 : Présentation synthétique du panel des justiciables interrogés .................... 116 Annexe 2 : Bibliographie indicative Annexe 3 : Références bibliographiques Annexe 4 : Extraits de textes internationaux de référence Annexe 5 : Exemple d’attestation d’indigence Annexe 6 : Carte de la République démocratique du Congo 1 SYNTHESE Objectifs et champ de l’étude 1. Cette étude a été réalisée par Avocats Sans Frontières (ASF) à la demande du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ). Au niveau d’ASF, elle s’inscrit dans la continuité de travaux similaires menés au Burundi et plus récemment en Tunisie. Son objectif premier est de contribuer à la réflexion et à l’action des acteurs étatiques et non étatiques sur les mécanismes d’aide légale en République démocratique du Congo (RDC). 2. Menée du 6 octobre au 6 décembre 2013, l’étude s’appuie sur des entretiens qualitatifs, individuels et collectifs, auprès de 145 professionnels (magistrats, avocats, défenseurs judiciaires et militaires, représentants associatifs, d’ONG et d’organisations internationales, responsables d’administrations publiques, et professionnels sociaux, etc.); une enquête qualitative auprès de 1571 justiciables; une étude documentaire et des observations d’audiences. Elle porte sur 6 provinces du pays (Kinshasa, Bas-Congo, Kasaï-Occidental, Province Orientale, Nord-Kivu et Sud-Kivu) toutes concernées par les entretiens; l’enquête quantitative cible les provinces de Kinshasa, du Bas-Congo et du Kasaï-Occidental, et réexploite des données collectées à l’Est (Nord et Sud-Kivu, Ituri en Province Orientale) dans le cadre de l’étude de base du projet Uhaki Safi (Programme d’Appui au Renforcement du Système Judiciaire à l’Est, PARJ-E), notamment 786 entretiens réalisés auprès de justiciables. 3. Le présent rapport est conçu avant tout comme un document ressource, un outil de travail et un support à la réflexion et au débat. Il s’efforce, dans une large mesure, de rendre compte d’expériences et de propositions des justiciables et des acteurs concernés. Principaux constats Cadre juridique de référence en matière d’accès à la justice et de services d’aide légale 4. Les textes en vigueur actuellement garantissent globalement l’accès direct au juge et aux tribunaux pour les justiciables et posent des garanties (constitutionnelles) s’agissant de l’accès à l’assistance judiciaire (droit individuel et principe de libre choix du conseil, obligation procédurale). Les limites et obstacles identifiés tiennent au contrôle juridictionnel de la détention provisoire, aux montants des frais de justice et à la procédure d’exonération de ces frais, insuffisamment lisible et prévisible pour les justiciables et leurs éventuels conseils et donc source d’arbitraire. Des clarifications pourraient également être apportées relativement à la procédure de commission/désignation d’office, et s’agissant des conditions d’accès à l’assistance devant différentes instances de conciliation (inspection du travail, conseils consultatifs provinciaux de l’agriculture prévus en matière agricole, etc.) ou dans le cadre d’autres modes alternatifs de règlement des différends. Pour le reste, les difficultés sont davantage liées à l’interprétation des dispositions existantes (ex. rôle de l’avocat durant la phase de garde à vue) et à l’effectivité de leur mise en œuvre, plutôt qu’à l’absence de textes. 5. Les textes en vigueur posent un monopole relatif en matière de représentation et d’assistance judiciaire, puisque partagé entre avocats, défenseurs judiciaires et officiers agrées près les juridictions militaires (ci-après, « défenseurs militaires »)1. Les limites identifiées sont liées à la réglementation des honoraires et aux conditions d’intervention, notamment en faveur des justiciables sans ressources dans le cadre des commissions d’office par l’autorité judiciaire. 1 Quand bien même des mandataires de l’Etat furent prévus par la loi organisant les barreaux pour la défense des intérêts de l’Etat exclusivement, ce corps n’a pas fonctionné dans la pratique. 2 Environnement de déploiement de l’aide légale « La nouvelle mise en place intervenue dans la magistrature a créé des nouvelles juridictions là où il n’y en avait pas et où il n’y a ni avocats, ni défenseurs judiciaires, ni bureau des consultations gratuites » Un représentant associatif en Province Orientale 6. Le contexte général est celui d’un déploiement des juridictions (Tribunaux de Paix) à parachever effectivement ; d’un mouvement de spécialisation (Tribunaux pour enfants, Tribunaux du Commerce, demain du Travail et juridictions administratives, etc.) et de réformes importantes du droit congolais. Ces évolutions nécessitent de renforcer l’offre d’aide légale disponible et accessible. 7. Les dysfonctionnements actuels du système judiciaire sont sources de contraintes majeures pour les justiciables en situation de vulnérabilité et leurs éventuels conseils. Les frais illégaux exigés à virtuellement toutes les étapes de la procédure constituent des obstacles parfois rédhibitoires. Ils s’avèrent souvent insurmontables pour les avocats stagiaires régulièrement mobilisés pour assurer une aide légale gratuite. Leurs interventions, théoriquement pro deo, relèvent en réalité du pro bono, sinon d’un exercice déficitaire, compte tenu de l’absence de rétribution ou même de défraiement par les pouvoirs publics (et/ou les Barreaux). Les professionnels interrogés insistent par ailleurs sur les obstructions et interférences qu’ils constatent dans l’administration de la justice, et les difficultés chroniques d’exécution uploads/S4/ asf-rdc-eal-2013-light.pdf