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Comores loi n02012 19 du 27 decembre 2012 portant code petrolier pdf 1

UNION DES COMORES Unité ?? Solidarité ?? Développement ------ LOI N - AU Portant Code Pétrolier Conformément aux dispositions de l ? Article de la Constitution de l ? Union des Comores du Décembre l ? Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit Loi Code Pétrolier CTITRE I ?? DISPOSITIONS GENERALES Article er - La présente loi porte Code Pétrolier A ce titre elle vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l ? ensemble du territoire de l ? Union des Comores ?xe les modalités de Prospection de Recherche d ? Exploitation et de Transport des Hydrocarbures détermine le cadre institutionnel des activités faisant l ? objet de la présente loi détermine le régime juridique ?scal douanier et de change des Opérations Pétrolières sous réserve des dispositions de l ? article ci-dessous ?xe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières Article - Pour l ? application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent les dé ?nitions ci-après sont admises Autorisation s ? une ou l ? ensemble des Autorisations accordées en vertu du présent Code Autorisation d ? Exploitation ? Autorisation d ? Exploitation d ? Hydrocarbures Autorisation de Prospection ? Autorisation de Prospection d ? Hydrocarbures Autorisation Provisoire d ? Exploitation ? Autorisation Provisoire d ? exploiter des Hydrocarbures Autorisation de Recherche ? Autorisation de Recherche d ? Hydrocarbures Autorisation de Transport Intérieur ? Autorisation de Transport d ? Hydrocarbures par canalisations Contractant ? Société Pétrolière ou consortium de sociétés commerciales dont au moins une des composantes est une Société Pétrolière liée à l ? Etat par un Contrat Pétrolier le terme Contractant ? comprend également les co-Contractants Contrat de Partage de Production ? Contrat Pétrolier par lequel le Contractant recouvre ses coûts et reçoit une rémunération en nature en disposant d ? une part de la production Loi Code Pétrolier C Contrat Pétrolier ? Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l ? Etat et un Contractant pour e ?ectuer à titre exclusif la Recherche et l ? Exploitation des Hydrocarbures à l ? intérieur d ? un périmètre dé ?ni Zone Contractuelle ? Exploitation ? opérations destinées à extraire les Hydrocarbures à des ?ns commerciales notamment les opérations de développement et de production ainsi que les activités connexes telles que l ? abandon des puits et des gisements d ? Hydrocarbures Hydrocarbures ? Hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l ? état naturel autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits Hydrocarbures Opérateur ? Société Pétrolière à laquelle est con ?ée la charge de la conduite et de l ? exécution des Opérations Pétrolières conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier l ? Opérateur est tenu de justi ?er d ? une expérience su ?sante en tant qu ? opérateur notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de