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Droit international prive audios a terminer

FICHE AUDIOS DIP INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Introduction Pas de def qui fait unanimité pas de consensus Variable selon pays auteurs Def corps de règles dont la mise en ?uvre est occasionnée par l ? existence de relations internationales de droit privé Contenu du DIP règles variables catégories - Con its de loi - Con its de juridiction multiplicité des tribunaux - Con its de nationalité - Conditions des étrangers Domaine du DIP - Distinction international interne ex ressortissant US décède en France succession biens meubles en Fr USA Suisse Notaire fr chargé de liquider succession Eléments d ? extranéité Rapport objectivement international Rapport subjectivement international ex contrat de vente conclu entre all en All vendeur A établi en All vendeur B en All bien en All vente en All Rapport interne à l ? All SI acheteur B revend à C en Fr C se plaint de la non-conformité devant les tribunaux fr Rapport juridique entre B et C objectivement international car élément d ? extranéité Si B ne se défend pas contre C mais appelle son propre vendeur A en garantie Juge fr doit donc statuer sur B C et A B A B international impression d ? un rapport interne all mais rapport examiné par juge fr - que des éléments d ? extranéité Donc rapport international subjectivement Dépend du sujet qui observe ce rapport - Distinction rapport de droit privé autre rapport Objet de DIP Tout ce qui n ? est pas rapport de droit privé n ? est pas soumis au DIP droit commercial appartient à droit commercial Ex contrat de travail conclu par administration étatique - droit admin Contrat avec agent étranger - DAI droit ?scal pour un bien situé à l ? étranger - droit public international ? En principe dès que rapport entre personnes privées - rapport de droit privé - élément d ? extranéité - DIP Même si rapport entre pers privées public peut avoir son mot à dire - Protection diplomatique A ?aire de la Barcelona Traction Light and Power Comapny fev ?? actionnaires belges d ? une compagnie canadienne mise en faillite par juge espagnol réclament dédommagement - pas justice dvt tribunaux esp - réclament à la Belgique la protection diplo - accepte apporte l ? a ?aire contre Esp devant la cour internationale de justice Initialement privé public par le biais de la protec diplo Même si pers publique DIP peut avoir son mot à dire - contrat d ? Etat Contrat entre Etat et investisseur étranger pour dvpmt secteur particulier CFICHE AUDIOS DIP Méthodes du DIP Droit interne méthode directe Loi contient directement la réponse aux questions Droit international méthode directe ou indirecte Législateur choisit entre fournir directement par la loi la réponse ou répondre indirectement indiquant la source Méthode indirecte si ne répond pas elle mm à la question de droit privé mais se borgne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être puisée Ex enfant né en Fr d ? une