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Code ethique deontologie 2016 gd public hd

ET DE CODE D ? ÉTHIQUE DÉONTOLOGIE DE LA FNAIM Mise à jour décembre CPrincipes généraux p La conformité à la loi à la réglementation et aux règles déontologiques p Champ d ? application p Éthique professionnelle p Respect des lois et règlements p Compétence p Organisation et gestion de l ? entreprise p Transparence p Con ?dentialité p Défense des intérêts en présence p Con it d ? intérêts p Confraternité p Règlement des litiges p Discipline p Dispositions transitoires p L ? information pédagogique relative aux sanctions prononcées p Principe d ? indépendance et d ? impartialité des diagnostiqueurs p L ? impératif de la formation continue p Un parcours quali ?ant pour les collaborateurs p Un traitement des réclamations formalisé p Le parcours du nouvel adhérent L ? adhésion au Code d ? Éthique et de Déontologie p Un parcours d ? intégration formalisé p La con ?rmation du nouvel adhérent p Les obligations des référents p Le choix des référents p L ? exigence de compétence et de formation L ? impératif de la formation continue p Un parcours quali ?ant pour les collaborateurs p Des collaborateurs compétents pour les missions à e ?ectuer p La nécessaire formation au Code d ? Éthique et de Déontologie p Des formations professionnelles valorisées auprès du consommateur p C CODE D ? ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM En devenant adhérent chaque professionnel de l ? immobilier s ? engage à respecter le Code d ? Éthique et de Déontologie de la Fédération Nationale de l ? Immobilier Cette version actualisée du Code intègre les dispositions dé ?nies par le décret n - du août - en application de la loi ALUR qui édicte les règles de déontologie applicables à tous les professionnels de l ? immobilier depuis le er septembre articles à L a FNAIM a instauré dès un Code d ? Éthique et de Déontologie pour tous ses adhérents C elui-ci a servi de base à l ? élaboration du Code de déontologie national pour les professionnels de l ? immobilier L e Code d ? Éthique et de Déontologie de la FNAIM est extrait du règlement intérieur de la Fédération qui a été modi ?é par l ? Assemblée générale de la FNAIM du décembre pour intégrer les dispositions nationales Décembre ?? ?? CCODE D ? ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE FNAIM Principes généraux Conformément à ses statuts la Fédération a pour objet d ? assurer ?? ?? la représentation et la défense des intérêts professionnels et économiques des membres des organisations adhérentes à tous les niveaux y compris dans le cadre de l ? Union Européenne ?? ?? la mise en ?uvre de toutes actions mesures ou dispositions tendant à développer l ? honorabilité et le rayonnement desdites professions ainsi que la promotion de son image et de sa réputation face au public ?? ?? le maintien des liens de confraternité entre tous les membres des organismes fédérés ?? ?? le développement d ? une politique de