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Droit commercial & droit des sociétés FSJES 2017 FSJES 2016 | Page 2 › Introduc

Droit commercial & droit des sociétés FSJES 2017 FSJES 2016 | Page 2 › Introduction › Les actes de commerce – Les actes commerciaux par nature – Les actes commerciaux par la forme – Les actes de commerce par accessoire – Les actes civils et les actes mixtes › Fonds de commerce et commerçants – Actes de commerce par la forme › Sociétés commerciales › Lettre de change – Actes de commerce par nature › Opérations immobilières › Opérations de crédits › Opérations industrielles › Opérations de transport › Opérations de courtage à la commission – Actes de commerce par accessoire – Actes civils et actes mixtes › Agriculture, artisanat, professions libérales › Les actes mixtes (civil côté consommateur et commercial côté commerçant) Contenu Chapitre 1. Droit commercial FSJES 2016 | Page 3 › Les commerçants – Les conditions à remplir – La condition juridique du commerçant – Cas du commerçant étranger – Les incapacités d’exercice des actes de commerce – L’acquisition de la personnalité morale (RC) › Le fonds de commerce – Les éléments du fonds de commerce › Éléments incorporels - La clientèle - L’achalandage - L’enseigne et la marque - Les brevets et le savoir-faire - Le bail › Éléments corporels - Equipements et matériels - Les marchandises – La location – gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce – La vente du fonds de commerce Contenu Chapitre 1. Droit commercial (suite) FSJES 2016 | Page 4 › Qu'est-ce que le droit en général? – Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. – Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. › Caractéristiques de la règle de droit : – Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. › Les différents domaines du droit – Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. – Le droit public qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Introduction FSJES 2016 | Page 5 › Qu'est-ce que le droit des affaires? – Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en ce sens qu'il a édicté des règles spéciales en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) et ce, par dérogation au droit civil qui a vocation à s'appliquer à toutes personnes de droit privé. – Cette introduction au droit portera plus particulièrement sur les sources du droit en général outre celles propres au droit du travail et au droit commercial. › Le Droit des Affaires recouvre: – Le Droit Commercial – Le Droit du Travail – Le Droit de la Consommation – Les Droits Intellectuels – Le Droit Pénal des Affaires – Le Droit de de la concurrence – Le Droit de la Publicité Introduction FSJES 2016 | Page 6 › Deux conceptions du droit commercial 1. Conception objective: le droit commercial c’est le Droit des contrats et obligations commerciales. 2. Conception subjective: le droit commercial est celui des commerçants et entreprises commerçantes. › Conception marocaine – Le droit marocain adopte une conception objective, puisque l’acte est commercial quelque soit la personne qui le réalise, mais il adopte aussi une certaine dose de conception subjective. Le législateur marocain a énuméré les actes de commerce, et il a qualifié en même temps le commerçant qui exerce ces actes d’une manière habituelle ou professionnel. D’où l’importance de faire la différence entre acte civil et acte de commerce. 1. Droit commercial 1.0 Conception objective Vs subjective FSJES 2016 | Page 7 › Intérêts de la distinction entre acte de commerce et acte civil 1. La définition du commerçant: La notion d’acte de commerce permet de définir le commerçant et de lui conférer cette qualité. 2. La compétence judiciaire: Les actes de commerce donnent lieu à une règle de compétence spéciale 3. La preuve: En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse 250DH doit être prouver par écrit (article 443 du D.O.C). En matière commerciale ou il n’est pas usage d’exiger écrit la preuve peut se faire par n’importe quel moyen, quelque soit la somme d’objet du contrat. 4. La capacité: En effet les règles de capacité ne sont pas tout a fait pour les commerçants ou les non- commerçants; la femme mariée et le mineur qui veulent exercer le commerce sont soumis à des règles spéciale de commerce, préciser par les articles 13, 14, 15, 16, et 17, ainsi que les articles 7et 8 du D.O.C. 5. La solidarité: En droit civil, elle ne présume pas, elle ne joue pas entre les codébiteurs, en revanche entre commerçants pour les affaires de commerce la solidarité est de droit sauf si le contraire est exprimé clairement par les titres constitutifs par l’obligation ou par la loi (article 165 du D.O.C). 6. La prescription : En matière civile, la règle de prescription de 15 ans est retenue. En revanche les obligations entre commerçants se prescrivent pour 5 ans (article 388 du D.O.C), sauf si elles sont soumises à une prescription courte. 1. Droit commercial 1.0 Conception objective Vs subjective (suite) FSJES 2016 | Page 8 › Les actes de commerce – Le commerçant est celui qui va effectuer des actes de commerce. Il a un statut propre et est dans l’obligation de respecter certains engagements. › Caractère professionnel: la notion de profession évoque la publicité (registre de commerce), la déclaration publique › Caractère habituel: La profession comporte la permanence des répétitions dans le temps. › Exercice indépendant: par définition le commerçant est indépendant. Ceci dit que les personnes faisant le commerce pour autrui ne bénéficieront jamais de cette qualité. Les salariés, par exemple, ne sont pas commerçants, puisque par le contrat de travail, ils sont subordonnés à leur employeur. › Actes de commerce par la forme C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial. › Font acte de commerce par la forme, les personnes le tiré et le tireur d’une lettre de change (traite) quelque soit leurs raisons ou statuts. Tous les procès relèveront du tribunal de commerce, et on appliquera en cas de litiges les règles de droit cambiaire. › Sont considérées comme commerçantes, toutes les sociétés commerciales par la forme (SA, SARL, SAS, …), même si leur activité n’est pas commerciale 1. Droit commercial 1.1 Actes de commerce, commerçants & fonds de commerce FSJES 2016 | Page 9 › Actes de commerce par la nature – Les achats de biens meubles pour les revendre – Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur a agit en vue d’édifier 1 ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (activité civile) – Opérations sur argent et crédit (opérations de change et de banque) : Toutes les banques font des activités de commerce sauf les établissements mutualistes qui sont des sociétés civiles (Crédit Mutuel…) – Opérations de courtage (courtier en assurance, courtage immobilier, …) – Entreprises de location de meubles (location de véhicules, …) – Entreprises de manufacture (les industries) – Entreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportées sauf les Taxis (artisan) – Entreprises de fournitures assurant livraisons de marchandises ou de services. – Entreprises de commission qui s’entremettent entre un vendeur et un acheteur en vue de favoriser la conclusion d’un contrat de vente (agent de change, société de bourse) – Entreprises d’agence et bureau d’affaire : se chargent des affaires d’autrui en vertu d’un contrat de mandat (cabinet de contentieux, entreprise d’assurance) 1. Droit commercial 1.1 Actes de commerce, commerçants & fonds de commerce FSJES 2016 | Page 10 › Actes de commerce par accessoire – Actes qui par leur nature sont civils mais deviennent commerciaux parce qu’ils sont faits par un commerçant à l’occasion de son commerce. – Exemple : Un commerçant achetant des légumes et de fruits : activité commerciale par la nature. Un commerçant achetant ou louant un véhicule pour s’en servir (acte civil) mais pas pour le revendre. Dans ces deux cas il s’agit d’un acte de commerce par accessoire car acheter par le commerçant à l’occasion de son commerce › S’applique dans le domaine des contrats passés à l’occasion de son commerce. › S’applique en dehors des contrats, c’est-à-dire à toutes les obligations qui peuvent peser sur un commerçant. › S’applique aux délits qui peuvent être commis par le commerçant dans le cadre de son commerce : acte volontaire qui peut causer à autrui des dommages. Le juridiction compétente sera le tribunal uploads/S4/ pr-khalid-belkhoutout-droit-commercial-amp-droit-des-societes-pa2.pdf