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Code penal mali Quarante troisième Année er Février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CODE PENAL LOI N - DU AOUT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT CPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple -Un But -Une Foi LOI N - - DU AOÛT PORTA

Quarante troisième Année er Février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CODE PENAL LOI N - DU AOUT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT CPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple -Un But -Une Foi LOI N - - DU AOÛT PORTANT CODE PENAL L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du juin Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE er Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles peines appliquées aux délits et peines de simple police ARTICLE L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement ARTICLE Toute tentative de crime manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou n ? ayant manqué son e ?et que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime lui-même Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi LIVRE ER DES PEINES TITRE er DES PEINES CRIMINELLES ARTICLE Les peines criminelles sont La mort La réclusion à perpétuité La réclusion de cinq à vingt ans Toute condamnation à une peine criminelle entra? nera de plein droit la dégradation civique et l ? interdiction légale ARTICLE En vertu de cette interdiction légale les biens du condamné sont gérés et administrés par un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine Ils lui seront remis après et le tuteur lui rendra compte de son administration ARTICLE La dégradation civique consiste Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions emplois ou o ?ces publics Dans la privation du droit de vote d élection d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration Dans l'incapacité d'être assesseur expert témoin et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements - Dans l ? incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d ? être tuteur curateur subrogé tuteur ou conseil judiciaire si ce n'est de ses propres enfants et sur l ? avis conforme de la famille Dans la privation du droit de port d'armes du droit de servir dans les armées maliennes de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur ma? tre ou surveillant CTITRE II DES PEINES APPLICABLES AUX DELITS ARTICLE Les peines applicables aux délits sont L'emprisonnement de onze jours à cinq ans La peine de travail d ? intérêt général L'amende La peine de un jour d'emprisonnement est de vingt quatre heures Celle de un mois est de trente jours Celle de un an est de douze mois ARTICLE Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques