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Droit fiscal international et europeen 1

Droit ?scal international et européen Jeudi octobre Introduction Branche du droit qui évolue de manière extrêmement rapide La CESDH prend de l ? importance chronique spécialisée Les enjeux de la matière - Internationalisation des échanges - Fraude ?scale internationale A Apparition et développement du DFI La matière est composée de conventions internationales CI essentiellement bilatérales Les premières apparaissent au ème siècle entre États européens pour la France la première a été signée avec la Belgique Le DFI va voir son développement appuyé après la ère GM avec la SDN qui met en place un certain nombre d ? outils pour le commerce international Dans l ? entre GM apparaissent la ère Convention modèle en contre la double imposition Après la nde GM l ? OCDE prend le relais et sous son égide en une nouvelle Convention modèle est mise en place qui concerne la double imposition en matière de revenus et de fortune Jeudi octobre En général les CI ?xent leur date d ? entrée en vigueur et leur durée d ? application Dans ces textes il y a la procédure prévue de la dénonciation d ? un Etat partie Ex le Danemark a récemment dénoncé une convention bilatérale qui le liait à la France Pour éviter que le contribuable ne soit pris au dépourvu des mesures administratives exceptionnelles qui découlent d ? une instruction administrative En l ? espèce on a autorisé les personnes domiciliées en France qui aurait perçues des revenues de source danoise béné ?cier d ? un crédit d ? impôt qui aurait dû être payé au Danemark B L ? invocabilité des CIF Quelle est la qualité requise pour invoquer le béné ?ce d ? une CIF Est-il nécessaire d ? avoir la qualité de résident de l ? un des États partie la CIF La Convention modèle de l ? OCDE article er précise que les CI s ? appliquent aux personnes qui sont résident d ? un des États ou des États contractants Les commentaires explicatifs sous l ? article er expliquent que seuls les résidents d ? un seul des États contractants sont éligibles aux avantages Que se passe t il lorsque un Etat ne reprend les dispositions de la Convention modèle Il ressort de la JP qu ? il ne semble pas nécessaire d ? être résident ?scal d ? un des Etats contractants mais la réponse n ? est pas ferme En l ? espèce la question s ? est posée dans l ? arrêt du CE du mars aZNAVOUR Revue droit ?scal sous le commentaire n L ? intéressé invoquait le béné ?ce d ? une CIF franco-britannique alors qu ? il n ? était ni résident britannique ni français Le Commissaire du gouvernement de l ? époque partant d ? un raisonnement a contrario de la Convention modèle considérait qu ? partir du moment o? la CFI est muette on pouvait considérer qu ? il n ? y avait pas de condition d ? entrée Le CE ne