Code penal REPUBLIQUE TUNISIENNE Imprimerie O ?cLieElleCdOeDlaERéPpEuNblAiqLue Tunisienne Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CDécret du juillet cha? bane JORT n du er octo
REPUBLIQUE TUNISIENNE Imprimerie O ?cLieElleCdOeDlaERéPpEuNblAiqLue Tunisienne Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CDécret du juillet cha? bane JORT n du er octobre ne Louanges à Dieu ien Nous Mohamed En Nacer Pacha-Bey Possesseur du is Royaume de Tunis un Sur la proposition de notre Premier ministre e T Décrétons liqu Article premier ub Les textes promulgués ci- après sous le titre de code pénal p tunisien ? seront en vigueur devant les tribunaux tunisiens le é er janvier A partir de cette date seront et demeureront R abrogés les lois décrets et règlements contraires à ses la dispositions Toutefois seront expressément maintenues les de dispositions antérieures en matière de répression ?scale lle Article ie Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois ?c décrets et règlements particuliers relatifs aux matières non O prévues par ledit code rie Article eJusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné notre rimdécret du juin continuera d'être appliqué dans les p territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire aux Im espèces non prévues par le présent code Le décret du juin a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le mars CArticle Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret Imprimerie OVfu ?pcoiuerlplTeruonmdisue lglealat iojnuRieléltemtp ius bà el ixqécuuetioTn unisienne CLoi n - du juin portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du ne code pénal et leur rédaction isien JORT n du juin n Au nom du peuple Tu La chambre des députés ayant adopté lique Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit épub Article premier R Est approuvée la réorganisation de quelques titres et la dispositions du code pénal et ce en y apportant de améliorations éclaircissements et mises à jour comme il est lle indiqué à l ? annexe jointe à la présente loi ie Article ?c Conformément aux dispositions de la loi n - du O octobre relative à la reconversion monétaire les peines rie d ? amendes sont évaluées en dinar et mises à jour econformément au décret du premier janvier relatif aux immontants des amendes pénales et aux décrets du décembre pr novembre janvier et l'article premier Im du décret du juin se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du mai CArticle Le contenu de l ? annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient le code pénal e Article ienn Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa is nouvelle rédaction aucune modi ?cation quant au fond un La présente loi sera publiée au Journal O ?ciel de la T République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat lique Tunis le juin Imprimerie O ?cielle de la RépubZine El Abidine Ben Ali CLIVRE PREMIER
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 29, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 248kB