Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le système judiciaire civil en Cisjordanie et à Gaza : présent et avenir C o m

Le système judiciaire civil en Cisjordanie et à Gaza : présent et avenir C o m m is s io n Inte C entre p o u des M ag istr io n ale de Juristes DÉPENDANCE des A v o c a t s La CIJ autorise la libre reproduction d’extraits de ses publications à condition que crédit lui soit rendu et qu’une copie de la publication portant l’extrait lui soit envoyée, à son siège, à l’adresse suivante : Case postale 160 26, chemin de Joinville CH -1216 Genève/Cointrin Suisse Téléphone : (41 22) 788 47 47 Télécopieur : (41 22) 788 48 80 © Copyright Commission internationale de juristes ISBN 92 9037 085 8 Le système judiciaire civil en Cisjordanie et à Gaza : présent et avenir Report d’une Mission par Adama Dieng P.N. Bhagwati Michael Ellman Paul Gomez Fali Nariman Mona Rishmawi Table des matières Remerciements..................................................................... 9 Introduction.......................................................................... 1 1 Note sur l’histoire politique et juridique................................ 14 Première partie: Les juridictions civiles sous l’occupation militaire israélienne 21 Chapitre 1 : La situation au regard du droit international 23 Chapitre 2: Notre enquête et nos conclusions................ 36 Chapitre 3: Sommaire des recommandations................ 68 Deuxième partie: Le futur système juridique.................................................... 71 Chapitre 1: Le contexte: la Déclaration de principes de septembre 1993 ......................................... 73 Chapitre 2: Nos recommandations pour un futur système juridique palestinien.................................. 85 Chapitre 3: Sommaire des recommandations................ 108 Annexes: 1. Programme de visite de la Mission de la CIJ/CIMA... 110 2. Lettre de l’Ambassadeur d’Israël à Genève................ 114 Documents de base: 1. Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d’autogouvemement................................................... 119 2. Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature................................................................ 136 3. Principes de base sur le rôle du barreau...................... 141 4. Résolution 46/137 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes............................. 149 Remerciements La Mission de la CIJ/CIMA exprime sa gratitude à tous les juges et avocats palestiniens qui ont bien voulu lui consacrer de leur temps et partager avec elle leur expérience. C’est leur courage et leur engagement à la cause de la primauté du droit, ainsi que leur aspiration à une magistrature et une profession juridique indépendantes qui ont motivé notre visite dans cette partie du monde. Nous remercions également les organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l’homme qui nous ont fourni des informations précieuses et judicieuses. Nous sommes également reconnaissants à tous les dirigeants politiques palestiniens de la Cisjordanie et de Gaza que nous avons rencontrés. Nous avons particulièrement apprécié nos rencontres avec les Dr Haydder Abdel Shafi, Hanane Ashrawi, Zakarriyeh al-Agha, M Ali Abu Hilal et le Dr Ibrahim Yazouri. Nous avons apprécié leur franchise, leur grande disponibilité et les connaissances considérables qu’ils nous ont apportées. Nous partageons leurs aspirations à un avenir palestinien meilleur, un avenir fondé sur la prim auté du droit et libre de toute oppression. C’est avec plaisir que nous avons rencontré M Yossi Sarid, Ministre israélien de l’Environnement. Ses qualités d’homme d’Etat et son intégrité sont des gages d’espoir pour l’avenir. Nos remerciements s’adressent également au vénérable juge Haim Cohn, membre honoraire de la CIJ et ancien Président de la Cour suprême d’Israël. La Mission remercie aussi le juge Meir Shamgar, Président de la Cour suprême d’Israël. Nos remerciements s’étendent également au fonctionnaire chargé des questions judiciaires en Cisjordanie, ainsi qu’au personnel du service juridique du ministère des Affaires étrangères. Nous remercions tout particulièrement le Colonel Ahaz Ben-Ari, chef de la section de droit international du parquet général au ministère israélien de la Défense. Bien que nos positions divergent sur bien des points, nous avons apprécié son sérieux et sa coopération. Enfin, sans les efforts inlassables, le dévouement, et les qualités professionnelles du personnel d’al-Haq, l’organe affilié de la CIJ en Cisjordanie, la mission de la CIJ/CIMA ainsi que le séminaire qui l’a suivie n’auraient pu avoir lieu. Nous saluons également avec fierté le travail accompli par notre organe affilié, le Gaza Centre for Rights and Law. Nous adressons aussi nos chaleureux remerciements à Mme Zehava Galo’n, militante israélienne des droits de l’homme et ancienne directrice de B’Tselem. Son excellente coordination a facilité le volet de notre mission effectué en Israël. Introduction Le 13 septembre 1993, et après de nombreuses années difficiles, une déclaration historique, la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d’autogouvernement en Cisjordanie et à Gaza, fut signée par le gouvernement d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), ouvrant ainsi des perspectives pour une nouvelle ère au Moyen-Orient. La CIJ et son Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats (CIMA) furent encouragés à envoyer une mission dans les Territoires occupés. La CIJ et le CIMA sont d’avis que, pour que la vie civile puisse reprendre son cours normal en Cisjordanie et à Gaza, il est nécessaire de mettre en place une magistrature forte, confiante et compétente. Nous nous proposons d’étudier le statut, actuel et futur, des tribunaux civils palestiniens. La Mission s’est fixée les objectifs suivants: • analyser le statut des tribunaux civils; • identifier les domaines qui posent problème du fait qu’ils sont incompatibles avec le fonctionnement normal d’un système judiciaire régi par la primauté du droit; • faire une critique constructive et form uler des recommandations en vue de favoriser une magistrature civile normale dans une société civile, sous l’égide d ’une autorité palestinienne de gouvernem ent autonome; et • se familiariser avec la situation actuelle des droits de l’homme dans les Territoires occupés. La Mission s’est déroulée du 8 au 19 décembre 1993. Conduite par M Adama Dieng, Secrétaire général de la CIJ, elle était composée des personnalités suivantes: le juge P.N. Bhagwati, ancien président de la Cour suprême de l’Inde et président du Comité consultatif du CIMA; M Michael Ellman, solicitor britannique depuis 1962 et membre de “Justice”, la section de la CIJ au Royaume-Uni; M Paul Gomez, juge à la Cour de cassation de Paris (France) et membre de “Libre Justice”, la section de la CIJ en France; M Fali Nariman, avocat à la Cour suprême de l’Inde, président de l’Association du barreau de l’Inde et membre du Comité exécutif de la CIJ; et Mme Mona Rishmawi, directrice du CIMA. Pendant son séjour en Cisjordanie et à Gaza, la Mission a rencontré des avocats, des juges et des militants des droits de l’homme palestiniens, ainsi que des dirigeants politiques israéliens et palestiniens. Elle a également visité des tribunaux à Ramallah, Naplouse, Bethléhem, Jéricho et Gaza. Des rencontres ont été organisées avec des avocats et des organisations de défense des droits de l’homme israéliens. La Mission s’est également entretenue avec le Président de la Cour suprême d’Israël. Elle remercie toutes les personnes qui l’ont reçue. La Mission a été suivie d’un séminaire intitulé “Vers une magistrature palestinienne indépendante”, tenu à Ramallah les 20 et 21 décembre 1993. Ce séminaire a été organisé par la CIJ et le CIMA en collaboration avec al-Haq, l’organe affilié de la CIJ en Cisjordanie. L’objet du séminaire était de partager les résultats et conclusions de l’enquête de la Mission avec des juristes palestiniens, afin d’améliorer leur connaissance du rôle et du fonctionnement d’une magistrature indépendante. La Mission et le séminaire répondent à l’engagement de la CIJ et du CIMA de préserver la primauté du droit, la protection juridique des droits de l’homme, et l’indépendance de la profession judiciaire et juridique partout dans le monde. Nous espérons que ce rapport contribuera à faire avancer ces idéaux en Cisjordanie et à Gaza. Note sur l’histoire politique et juridique Après des siècles de domination, le règne ottoman sur la Palestine1 s’acheva en 1917, et, en 1921, la Société des Nations plaça le pays sous mandat britannique. Un système juridique anglais élaboré fut mis en place durant le mandat britannique2 alors qu’étaient maintenus certains éléments du Droit ottoman (notamment le code civil et les lois agraires). Des conflits opposèrent la population palestinienne autochtone et les Juifs,3 auxquels les Britanniques avaient promis un foyer national en Palestine dans le cadre de la Déclaration Balfour de 1917. Après des tentatives avortées de 1 II s'agit de la zone qui englobe actuellement Israël et les Territoires occupés - à l'exclusion des Hauteurs du Golan qui ne sont pas traitées dans le présent rapport. Le mandat britannique s'étendait également à la Jordanie. Toutefois, en 1928, l'histoire de la Jordanie prit une tournure différente. 2 L'article 46 de l'Ordonnance royale sur la Palestine de 1922, comparable à une constitution, stipule: La juridiction des tribunaux civils est exercée en conformité des lois ottomanes en vigueur en Palestine au 1er novembre 1914, et des autres lois ottomanes qui auront été ou pourront être ultérieurement déclarées comme étant en vigueur par voie de notification publique, ainsi que de tous autres ordonnances royales, ordonnances et règlements applicables en Palestine à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou seront à l'avenir appliqués ou promulgués... 3 Les Juifs étaient en majorité des colons, mais on en comptait aussi parmi la population autochtone. résoudre les conflits, l’Assemblée générale des Nations Unies adopta, uploads/S4/ west-bank-gaza-civilian-judicial-system-fact-finding-mission-report-1994-fra.pdf