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Com 2003 0068 fin fr FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne I Communications COMMISSION C COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT UN PLAN D ? ACTION C Résumé La Communication de l

FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne I Communications COMMISSION C COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT UN PLAN D ? ACTION C Résumé La Communication de la Commission sur le droit européen des contrats de juillet a lancé un processus de consultation et de discussion sur la manière dont les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats dans l ? Union européenne devraient être traités à l ? échelon européen Le présent plan d ? action maintient ce caractère consultatif au processus initié précédemment et présente les conclusions de la Commission Il con ?rme le résultat de ce processus c ? est-à-dire qu ? il n ? y a pas lieu d ? abandonner l ? approche sectorielle spéci ?que actuelle Il résume également les problèmes identi ?és durant la consultation qui concernent le besoin d ? application uniforme du droit communautaire des contrats de même que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur Ce plan d ? action suggère un mélange de mesures réglementaires et non réglementaires a ?n de résoudre ces problèmes En plus d ? interventions sectorielles spéci ?ques appropriées il inclut des mesures a ?n ?? d ? accro? tre la cohérence de l ? acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats ?? de promouvoir l ? élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et ?? d ? examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats sont susceptibles de requérir des solutions qui ne soient pas spéci ?quement sectorielles telles que par exemple un instrument optionnel Outre la poursuite de la présentation de propositions sectorielles spéci ?ques lorsqu ? elles sont requises la Commission cherchera à accro? tre la cohérence entre les instruments qui font partie de l ? acquis communautaire tant dans leur rédaction que dans leur transposition et leur application Les propositions tiendront compte lorsque cela se révélera adéquat d ? un cadre de référence commun que la Commission a l ? intention d ? élaborer au travers de la recherche et avec l ? aide de toutes les parties intéressées Ce cadre commun de référence devrait fournir les meilleurs solutions en termes de terminologie commune et de règles notamment entre autres la dé ?nition de concepts-clés et de termes abstraits tels que contrat ? ou dommage ? et des règles à appliquer par exemple en cas d ? inexécution des contrats Une revue de l ? acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identi ?ées d ? accro? tre la qualité de la rédaction des textes de simpli ?er et de clari ?er les dispositions existantes d ? adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n ? étaient pas prévisibles au moment de l ? élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des di ?cultés