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La cour de cassation 1 LA COUR DE CASSATION Avec la volonté d'uni ?er le droit en France et d' éviter que les di ?érentes juridictions ne statuent d'un manière di ?érente sur un même point les révolutionnaires ont voulus institués une juridiction ayant po

LA COUR DE CASSATION Avec la volonté d'uni ?er le droit en France et d' éviter que les di ?érentes juridictions ne statuent d'un manière di ?érente sur un même point les révolutionnaires ont voulus institués une juridiction ayant pour but d'assurer la parfaite application des lois par les di ?érentes juridictions D'ou la création par la loi des novembre er décembre du tribunal de cassation qui annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi PROCEDURE DE SAISINE La cour est saisie par un pourvoi celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signi ?cation de la décision attaquée au gre ?e de la cour de cassation par un avocat à la cour de cassation Le demandeur à ensuite cinq mois pour déposer un mémoire ampliatif dans lequel il doit formuler les critiques qu'il adresse à la décision attaquée sous forme de moyen de cassation Ce dernier doit en quelques lignes exposer de manière concise et complète les critiques adressée à la décision attaquée L'importance du moyen est capitale car la cour n'est tenue de statuer que sur son contenu Le dossier est ensuite con ?é à une chambre et à un conseiller rapporteur qui l'étudiera et qui établira un rapport La procédure continue par la transmission du dossier à un avocat général représentant le parquet qui à l'audience émettra oralement un avis sur les mérites du pourvoi L'a ?aire sera appelée à l'audience par le président de la chambre assisté par au moins quatre conseillers ayant voix délibératives LA COMPETENCE DE LA COUR La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel contrairement à cette dernière elle ne juge pas une a ?aire sur son fond mais sur la bonne application oui ou non par les juges de fond de la règle de droit La cour ne peut donc casser une a ?aire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit LA COMPOSITION DE LA COUR La cour de cassation est composée de six chambres cinq chambres civiles et une chambre criminelle Chacune des cinq chambres civile à une spécialité qui lui est propre ere chambre successions ?liation eme chambre divorce responsabilité civile délictuelle eme chambre contrats spéciaux expropriation eme chambre matière commerciale et ?nancière eme chambre a ?aires sociales Chacune des chambres de la cour de cassation comprend un président de chambre des conseillers des conseillers référendaires un ou plusieurs avocats généraux un gre ?er de chambre Chacune des six chambres est donc dotée d'un président celui ci dirige les débats répartit les dossiers entre les conseillers de la chambre et supervise les arrêts rendues CHAMBRE MIXTE Celle ci est composée de magistrats appartenant à deux ou plusieurs chambres de la cour Elle est présidée par le premier président qui la réunie sur ordonnance La chambre mixte se réunie