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Coll 2005 sceauxgal Crimes internationaux et statut pénal du chef de l ? Etat français par Martin GALLIE Doctorant à l ? Université de Paris Sud XI En janvier le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre de motifs de contrariété entre le Traité d

Crimes internationaux et statut pénal du chef de l ? Etat français par Martin GALLIE Doctorant à l ? Université de Paris Sud XI En janvier le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre de motifs de contrariété entre le Traité de Rome et la Constitution Par conséquent pour assurer la compatibilité de la Constitution française avec l ? ensemble des dispositions du Statut le pouvoir exécutif a choisi d ? intégrer un article - dans la Constitution qui stipule de manière très générale La République française peut reconna? tre la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le juillet ? En ce qui a trait à la responsabilité pénale du chef de l ? Etat il est donc désormais admis que celui-ci pourra être remis à la Cour pénale internationale CPI et qu ? une fois devant la Cour il ne pourra invoquer aucune sorte d ? immunité En revanche les implications de la révision constitutionnelle sur la responsabilité pénale du chef de l ? Etat devant cette foisci les juridictions nationales sont pour le moins obscures En e ?et selon le principe de complémentarité énoncé dans le préambule et à l ? article premier du Statut de Rome la Cour pénale internationale n ? a qu ? une compétence secondaire à l ? égard des juridictions nationales c ? est-à-dire qu ? elle ne peut exercer sa compétence qu ? après avoir constaté l ? absence de volonté ou l ? incapacité d ? un Etat à mener les poursuites Donc à moins de vider de son sens ce principe les Etats parties au Statut de Rome ont non seulement l ? obligation de s ? assurer que le chef d ? Etat pourra être remis à la Cour pénale internationale ce qui semble être réglé mais également de garantir que celui-ci pourra être traduit devant une juridiction nationale pour les crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI Or sur cette question la CC n - DC du janvier JO du janvier p Loi constitutionnelle n - du juillet La décision du Conseil et la loi constitutionnelle ont fait l ? objet de très nombreuses analyses Une grande partie des références doctrinales sont répertoriées sur le site du Conseil constitutionnel http www conseil-constitutionnel fr doctrine dc htm dernière visite le février Pour cette étude on renverra notamment à Micka? l BENILLOUCHE Droit français ? in A CASSESE et Mireille DELMAS -MARTY Juridictions internationales et crimes internationaux PUF pp - Michel COSNARD Les immunités du chef d ? Etat ? SFDI colloque de Clermon-Ferrand Le Chef d ? Etat et le droit international Pedone pp - Regis de GOUTTES Conclusions sur l ? arrêt de l ? assemblée plénière de la Cour de cassation du octobre ? Revue française de droit constitutionnel Jocelyn CLERCKX Le Statut de la Cour pénale internationale et le droit constitutionnel français ? Revue trimestrielle des droits de l ? Homme pp - Beno? t TABAKA