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Commentaire ce 1er juillet 2009 n0 412243 1

CE er juillet Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon n Par un arrêt du er juillet le Conseil d ? Etat est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d ? un recours en contestation de la validité de l ? acte S ? agissant des faits il était question d ? une convention liant l ? Association pour le musée des Iles de Saint-Pierre et Miquelon et le Conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon passée en L ? acte prévoyait sans limitation de durée qu ? elle devait faire don à cette collectivité de l ? ensemble de sa collection en vue de son a ?ectation au nouveau musée créé par cette dernière ainsi que les modalités de sa participation à la mission de service public de gestion dudit musée Mais estimant que ses ?uvres n ? étaient pas exposées comme elles le méritaient l ? Association a introduit une action en contestation de la validité de cette convention devant le tribunal administratif en Sa demande a été rejetée le juin au visa de l ? article du code civil selon les juges un tel recours étant soumis à la règle de prescription quinquennale son action était irrecevable Après le rejet de son appel pour le même motif l ? Association a formé un pourvoi en cassation L ? a ?aire a d ? abord été renvoyée au Tribunal des con its qui caractérisant un contrat public a con ?rmé que le juge administratif était compétent Le Conseil d ? Etat a ainsi dû déterminer s ? il y avait lieu d ? enserrer une action en contestation de validité introduite par l ? une des parties dans un délai de prescription et le cas échéant lequel Il censure ?nalement l ? application du code civil précisant qu ? une telle action est ouverte aux parties d ? un contrat et ce durant toute la durée de son exécution Nous verrons ainsi que en estimant que le recours en contestation de la validité d ? une convention n ? était pas soumis à la prescription quinquennale de droit commun I le Conseil d ? Etat étaye ?nalement l ? o ?ce du juge administratif en tant que garant de la stabilité et de la loyauté des relations contractuelles entre les parties II I ?? La condamnation de l ? application de la prescription du régime commun Le Conseil d ? Etat rappelant en amont les apports de la jurisprudence Béziers I sur le recours en contestation de validité d ? un contrat public A il se prononce sur l ? applicabilité de la disposition du code civil en censurant le syllogisme opéré par les juges du fond B CA ?? L ? examen des moyens invocables lors d ? un recours de plein contentieux Si les contrats sont la loi des parties et doivent trouver application il