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ITEM 12 : RESPONSABILITE MEDICALE Responsabilité médicale = engagée en cas de f

ITEM 12 : RESPONSABILITE MEDICALE Responsabilité médicale = engagée en cas de faute, d’erreur médicale et/ou de préjudice à un malade - Obligation de moyens (conformes aux données actuelles de la science) et d’information - Aucune obligation de résultats (sauf en chirurgie esthétique) - Responsabilité : - Sanction d’un comportement que la société réprouve : responsabilité pénale et disciplinaire - Indemniser la victime d’un dommage causé par un tiers : responsabilité civile et administrative ! Plusieurs responsabilités peuvent être engagées pour une même infraction ADMINISTRATIVE = Concerne les médecins exerçant dans un hôpital public : administration de l’hôpital engagée vis-à-vis des usagers - Relève de la compétence du tribunal administratif - Principales infractions : - Défaut d’organisation d’un service - Faute imputable au service - Défaut d’information du patient - Aléa thérapeutique : accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales - Délai de prescription = 10 ans après la date de consolidation - Peines encourues : dommages et intérêts versés à l’usager par l’établissement hospitalier ou son assureur CIVILE = Concerne les rapports entre 2 particuliers, régie par le code civil - Dans le cadre de la médecine : - Activité libérale ou médecin salarié d’un établissement privé (clinique…) - Consultations hospitalières privées - Activité hospitalière publique en cas de faute détachable du service : en dehors du service, intentionnelle ou particulièrement grave - Invoquée si : - Faute = infraction au code civil : manquement à une obligation de moyens et/ou d’information + Dommage = préjudice causé à un tiers : preuve à la charge du patient (sauf pour l’information) - Relève de la compétence du tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant de l’indemnité) - 2e degré : chambre civile de la cour d’Appel ou de la cour de Cassation - Délai de prescription = 10 ans après la date de consolidation - Peine : dommages et intérêts versés au patient par le médecin (ou son assureur) = réparation financière - Assurable : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire en cas d’exercice libéral DISCIPLINAIRE = Responsabilité ordinale : par l’Ordre des médecins - Engagée en cas d’infraction au code de déontologie, saisi par le patient, un autre médecin ou l’Ordre lui-même - Plainte au conseil Départemental (sans pouvoir disciplinaire : règlement à l’amiable ou poursuite de la plainte) - Transmise à la Commission disciplinaire du conseil Régional, puis National en 2nd instance, voire du Conseil d’Etat - Peine : - Avertissement ou blâme - Interdiction temporaire d’exercer pour tout ou partie de la profession (3 ans maximum) - Interdiction permanente d’exercer = radiation de l’Ordre - Non assurable, sans délai de prescription PENALE = Responsabilité de tout médecin, attaqué par l’Etat (ministère public représenté par le procureur de la République) - Infraction au code pénal : - Homicide et atteinte involontaire à l’intégrité corporelle - Homicide, violence volontaire : euthanasie… - Non-assistance à personne en danger - Infraction aux lois de bioéthique - Infraction en recherche biomédicale (défaut de consentement) - Interruption illégale de grossesse - Violation du secret professionnel - Rédaction de faux certificats - Exercice illégal de la médecine - Infraction à la législation des stupéfiants - Refus d’obtempérer à une réquisition - Saisie du Procureur par lettre simple : - Affaire sans suite ou renvoi vers la juridiction appropriée (citation directe) - Demande l’avis d’un juge d’instruction si l’affaire doit être étayée : ordonnance de renvoi (vers la juridiction appropriée) ou de non-lieu - Relève : - Du tribunal de police pour les contraventions : délai de prescription = 1 an - Du tribunal correctionnel pour les délits : délai de prescription = 3 ans - De la cour d’assise pour les crimes : délai de prescription = 10 ans - 2e degré : - Appel (jugement sur le fond) : cour d’Appel (contravention et délit) ou cour d’Assise de cassation (crime) - Cassation (jugement sur la forme) : cour de Cassation ! renvoi vers le tribunal compétent - Peines : peine de prison et amendes versées à l’Etat par le médecin (non couverte par une assurance) ! La victime ou ses ayants droit peuvent se constituer partie civile : responsabilité civile mise en jeu parallèlement Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire Responsabilité pénale Concerne Médecin exerçant en hôpital public Médecin libéral ou salarié du privé Consultation privée en hôpital Médecin hospitalier si faute détachable du service Tout médecin Tout médecin Relève du Tribunal administratif Tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant de l’indemnité) Commission disciplinaire du conseil régional de l’Ordre Conseil national en 2nd instance Infraction : tribunal de police Délit : tribunal correctionnel Crime : cour d’assise Délai de prescription 10 ans 10 ans Sans prescription Infraction : 1 an Délit : 3 ans Crime : 10 ans Infraction - Défaut d’organisation d’un service - Faute imputable au service - Défaut d’information du patient - Aléa thérapeutique - Infraction au code civile (manquement à une obligation de moyen ou d’information) - Ayant causé un préjudice à un tiers Infraction au code de déontologie médicale Infraction au code pénal : homicide volontaire ou involontaire, atteinte à l’intégrité corporelle, non- assistance, infraction aux lois de bioéthique ou de recherche biomédicale, IVG illégale, exercice illégal de la médecine, faux certificats, violation du secret professionnel, refus de réquisition, infraction à la législation des stupéfiants Peine Dommages et intérêts versés à l’usager Dommages et intérêts versés au patient Avertissement Blâme Interdiction temporaire d’exercice (< 3 ans) Radiation Peine de prison Amende versée à l’Etat Assurable Assurance de l’hôpital Assurance du médecin Non assurable Non assurable uploads/S4/item-12-responsabilite-medicale 1 .pdf