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Commentaire ch comm 27 mars 2007

T D civil Séance N La cause Exercice Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour cassation le mars La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c ? est une notion très oue dans le sens o? elle n ? est pas dé ?nie clairement dans le Code civil Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté On note alors l ? opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du mars En l'espèce M X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo aux termes duquel moyennant une somme convenue il disposerait pour une durée de mois renouvelable d'un lot de cassettes M X n'a pas réglé les sommes convenues et la société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer En première instance M X assigne la société MDM en annulation du contrat Par un arrêt du janvier la cour d'appel d'Agen rejette sa demande en nullité de ce contrat et en dommages-intérêts et le condamne à payer à la société MDM la somme de euros outre les intérêts à compter du juin et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article du code civil Un appel a été interjeté devant la cour d ? appel d ? Agen qui par un arrêt du janvier rejette la demande d ? annulation de contrat et condamne le particulier à payer des dommages en plus des intérêts et du paiement de la capitalisation des intérêts M X se pourvoit en cassation Il invoque à son soutien la violation de la loi et le défaut de base légale La cour de cassation rejette le pourvoi Elle devait répondre à la question suivante dans un contrat o? l'obligation d'un contractant a pour cause la mise à sa disposition d'un matériel de location l'impossibilité ultérieure de mettre Cen ?uvre ce commerce est-elle une condition su ?sante pour constituer une absence de cause du contrat La cour de cassation y répond en ces termes en premier lieu après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M X qui a souscrit de lui-même un abonnement auprès de la société MDM sur des prestations connues de lui et qu'il ne peut donc faire relever du dol la médiocrité par lui alléguée des ?lms qu'il proposait par ailleurs de louer à sa propre clientèle la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M X dans le détail de son argumentation a pu en déduire que la société MDM n'avait pas commis de dol à l'égard de ce dernier En second lieu l'arrêt retient