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Commentaire d ? Arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du décembre Introduction Le contrat d ? entreprise est le contrat par lequel un entrepreneur s'engage à mettre son savoir-faire au service de l'autre partie appelée maitre d'ouvrage Ce contrat prévoit une rémunération en contrepartie de l'utilisation du savoir-faire Le contrat d'entreprise fait l'objet d'une dé ?nition à l'article du Code civil car c ? est un contrat de louage d ? ouvrage L ? article du Code civil dispose que Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles ? C ? est l ? obligation de réaliser une prestation il s ? agit d ? une obligation de faire qui peut être une prestation intellectuelle ou matérielle Le contrat de vente prévu par l ? article du Code civil qui dispose que La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ? Selon l ? article du Code civil Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n ? a pas encore été livrée ni le prix payé Concernant les critères de quali ?cation du contrat de vente relevant de l ? article du Code civil il s ? agit d ? une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre s'oblige à payer le prix Il est donc nécessaire de détenir Une chose soit le droit qu ? exerce le vendeur sur la chose soit la chose vendue ne peut pas être un service sinon mandat ou contrat d ? entreprise Un prix car le contrat de vente est à titre onéreux Sinon il s ? agit de ? Une donation supposant l ? appauvrissement du donateur et l ? enrichissement corrélatif du donataire ? L ? apport en société s ? agissant d ? un apport en nature dont le paiement n ? est pas une somme d ? argent ? L ? échange étant un contrat translatif de propriété qui ne comporte pas de prix ? La dation en paiement consistant pour le créancier d ? une obligation à accepter en lieu et place de la contrepartie initialement prévue le paiement d ? un autre objet ? Un transfert de propriété car la vente est un contrat translatif de propriété ou bien le contrat de bail prêt ou de dépôt Concernant les critères de quali ?cation du contrat d ? entreprise relevant de l ? article du Code civil il suppose qu ? une personne appelée ma? tre d ? ouvrage ou donneur d ? ordre charge une autre personne appelée entrepreneur d ? e ?ectuer une prestation de service moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation L ? obligation est ainsi celle de réaliser une prestation