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PROCEDURE CIVILE : Domaine d’application : La procédure civile est comme son no

PROCEDURE CIVILE : Domaine d’application : La procédure civile est comme son nom l’indique la procédure de la société civile, et qui de ce fait n’est pas limité au droit civil proprement dit, c’est ainsi qu’elle couvre toutes les activités qu’il s’agisse de celles à caractère civil, sociales, commerciales et administratives à l’exception des infractions pénales, et militaires, il va de soi que le législateur prends soin lorsqu’il estime nécessaire de consacrer des dispositions spécifiques, au niveau du code de procédure civile, afin de tenir compte des particularités de certaines matières tel que le statut personnel, social, commercial… La même technique a été suivie par la réforme législative sur les tribunaux administratifs. La procédure civile constitue une technique d’organisation et de procès en ce sens qu’elle permet d’assurer la conduite d’un procès avec sérénité et sécurité juridique. Sur le plan étymologique du terme la procédure civile revêt 2 sens : Au sens large : elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat Au sens plus restreint : elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice aussi bien dans les rapports entre les particuliers que leurs relations avec l’Etat. Elle permet aux justiciables de s’adresser aux juridictions pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et précise les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations à l’encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées La procédure civile comporte 3 types de règles fondamentales : 1- Tout d’abord celles relatives à l’organisation judiciaire 2- Ensuite celles régissant la compétence 3- Et enfin celles concernant la procédure proprement dite Quant aux voies d’exécutions, elles constituent le prolongement normal de la procédure civile, et, peuvent être définies comme étant des procédures visant l’exécution soit d’un engagement soit une décision judiciaire. En fait seul l’exécution sur les biens constituent actuellement le procédé principal qui est réalisé par les saisines. Cadre juridique : La procédure civile a été régie par le dahir du 12 aout 1913, qui a été remanié de façon assez profonde, il a été remplacé par le dahir du 28 septembre 1974 qui a marqué la naissance d’un nouveau code de procédure civile. A son tour, ce dernier a fait l’objet de plusieurs modifications par plus de 20 textes. Au cours de la dernière décennie du 20ème siècle, le mouvement de codification s’est intensifié dans les différentes branches de droit marocain en général, et en procédure civile en particulier. A la fin de la première décennie du 21ème siècle est marqué par un tournant décisif dans la stratégie et la vision des reformes. C’est ainsi le discours royal du 20 Aout 2009 prononcé à l’occasion de la célébration du 56ème anniversaire de la révolution du roi et du peuple a marqué le départ d’une réflexion sur une réforme profonde de la justice. « Pour le souverain, au lieu de quelques mesures étriquées nous avons décidé de mettre au point une reforme substantielle qui ne se limite pas au seul secteur judiciaire mais qui par sa consistance et sa globalité englobe l’ensemble du système de la justice » Dans ce sens, le discours royal annonce 6 domaines d’actions prioritaires : 1- La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice 2- La modernisation du cadre normatif 3- La mise à niveau des structures judiciaires et administratives 4- La mise à niveau des ressources humaines 5- L’amélioration de l’efficience judiciaire 6- La moralisation de la justice Depuis ce discours royal, les services du ministère de la justice se sont activés pour mettre en œuvre des projets de réforme dans ce sens. Selon le professeur MOHAMMED JALAL ESSAID, il est à reconnaître que ces travaux préparatoires étaient éclipsés par la charte de la réforme du système judiciaire daté du mois de juillet 2013. Ce document assez détaillé de 200 pages est le fruit de plusieurs séminaires régionaux tenus sous l’égide de la haute instance du dialogue national sous la réforme du système judiciaire. Cette haute instance a eu le mérite de lancer le chantier de la mise en œuvre de la constitution de 2011 en associant les opinions les plus diverses représentant les secteurs professionnels, les universitaires, le corps judiciaire, le corps militaire, la gendarmerie, la police, les experts, et tous les professionnels impliqués. Il est à rappeler que le rédacteur de cette charte avait dressé un diagnostic des faiblesses du système judiciaire dont notamment la lenteur la complexité, le manque de transparence. Cette charte a arrêté 18 recommandations. A ce jour, les textes importants sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ont été adoptés et certains même sont rentrés en vigueur. Ainsi ont été publiés au BO du 18 Août 2016, les lois organiques relatives au dahir du conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistrats. Il est à noter que les membres du conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont été déjà installé le 6 avril 2017 et devront élaborer un code de déontologie en leur qualité de garant des droits des magistrats. Le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire a annoncé en 2017, 21 dossiers disciplinaires ont été ouverts, et 15 ont été retenus (par exemple, certains magistrats ont eu une exclusion 6 mois sans salaires) cependant le conseil a fait bénéficier 340 magistrats d’un avancement de grade. Par la suite a été promulgué le dahir du 17 Août 2017 relatif au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargé de la justice au procureur général du roi auprès de la cour de cassation en qualité de chef du ministère public et édictant des règles de présidence du ministère public. Lors de la première édition de la conférence internationale de la justice tenue à Marrakech du 2 au 4 avril 2018 le Roi a adressé un message fort, il a précisé que : « le Maroc a réalisé les avancés dans la mise en place d’un cadre institutionnel de son système judiciaire, néanmoins, et à l’instar de tous les pays qui attachent une importance capitale à la justice, il reste préoccupé par les défis auxquels se trouvent confrontés les différents systèmes judiciaires à travers le monde. De ce point de vue, le premier impératif est de garantir l’effectivité de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement pratique de la justice » Au niveau de l’axe de l’efficience, le bilan de 2018 des tribunaux traduit un impact positif des nouvelles réformes entrées en vigueur. C’est ainsi que 2 901 975 ont été enregistrés dont 85% attribués aux tribunaux de première instance A l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire en Janvier 2020, le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, s’est félicité du nombre de jugements rendus par les tribunaux marocains, et qui s’élèvent à 3 172 653 soit une moyenne de 1133 décisions par juge. Au niveau de la cour de cassation, il a relevé que 51 551 affaires ont été enregistrés en augmentation de 2,21%. Il a également souligné que le nombre des affaires jugés en 2019, a connu une augmentation atténuant 46 726 décisions soit un bond de 17% en précisant que la proportion des cas résolus en moins d’1an s’est établit à 77%. Le président a rappelé le lancement de l’application de la e-délibération, dans nombres de services de cassation La dématérialisation des décisions et de l’archivage outre les projets techniques qui seront lancés en 2020 dans plusieurs circonscriptions judiciaires pilotes avant leur généralisation Pour sa part, le procureur général du roi près de la cour de cassation et président du ministère public MR. Abdennabaoui a annoncé que la justice est devenue aujourd’hui non seulement indépendante, mais a été érigée en 3ème pouvoir. Pour surmonter les difficultés liées au retard des jugements devant la cour de cassation. Il a fait appel au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif afin de mettre en place un dispositif juridique visant à limiter le pourvoi en cassation et donner la priorité aux affaires les plus importantes. Dans l’attente de la finalisation et surtout de l’entrée en vigueur se l’ensemble des textes sur les 6 axes principaux cités, et surtout de l’avant-projet de code de procédure civile, intégrant les effets de ces réformes comportant les orientations, la procédure civile demeure régie par le code de PC marocain du 9/1974 tel que modifié comme précisé précédemment. Ce code est composé de 528 articles répartis en 10 titres. Le titre premier : comporte les dispositions préliminaires et le rôle du ministère public devant les juridictions civiles Le deuxième titre : la compétence des juridictions Le troisième titre : la procédure devant les juridictions de première instance Le quatrième titre : les procédures en cas d’urgences, et l’injonction de payer Le cinquième titre : Les procédures spéciales Le sixième titre : Les procédures devant la cour d’appel, et les chambres d’appels de 1ère instance Le septième titre : La cour de cassation Le huitième titre : la rétractation Le neuvième titre : Les voies d’exécution Le dixième titre : Dispositions générales uploads/S4/ procedure-civile-cours-complet.pdf