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Fiche td ad semestre 1 INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT DE DAKAR ANNEE UNIVERSITAIRE - ANNEE INGENIERIE JURIDIQUE Matière Droit administratif Cours Dr Nfally CAMARA T D Dr NGOM Dr NDIAYE THEME LE PRINCIPE DE LEGALITE -------------------------I - Note La légali

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT DE DAKAR ANNEE UNIVERSITAIRE - ANNEE INGENIERIE JURIDIQUE Matière Droit administratif Cours Dr Nfally CAMARA T D Dr NGOM Dr NDIAYE THEME LE PRINCIPE DE LEGALITE -------------------------I - Note La légalité signi ?e la conformité à la loi Cette dernière est entendue lato sensu car elle englobe l ? ensemble des règles de droit Le principe de légalité a pour synonyme la régularité ou encore la juridicité Il constitue en ce sens l ? expression de la soumission de l ? administration au droit Dans son contenu l ? interrogation porte sur sa signi ?cation et sur les règles formant le bloc de légalité ou sources de la légalité Le principe de légalité s ? exprime en une double obligation qui pèse sur l ? administration respecter la loi et faire respecter la loi Dans cette ?che l ? accent sera mis sur les sources de la légalité administrative Quatre questions ou sous thèmes seront abordées D ? une part les sources de la légalité administrative ensuite les principes généraux du droit qui sont des principes non écrits découverts ? par le juge et qui s ? imposent à toute autorité réglementaire en l ? absence de toute disposition législative Les principes généraux du droit ont été consacrés expressément par le Conseil d ? Etat en France dans un arrêt d ? Assemblée du octobre Aramu Rec p Ces principes généraux du droit doivent être distingués d ? autres principes dégagés progressivement par le juge principes à valeur constitutionnelle principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? D ? autre part la question de la prévalence des normes internationales sur les lois postérieures analysée généralement sous l ? angle de la théorie de l ? écran législatif ou de la loi-écran La théorie de la loi-écran ou théorie de l ? écran législatif est le résultat d ? une pratique jurisprudentielle Cette expression semble être utilisée pour la première fois dans un arrêt de section de avec le Commissaire du gouvernement Agid CE Sect novembre Fédération nationale de l ? éclairage et des forces motrices Rec p C ? est une théorie qui résulte d ? une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l ? application d ? une loi au motif de son inconstitutionnalité la loi fait écran entre la Constitution et les actes administratifs ? de VILLIERS Michel Dictionnaire de droit constitutionnel ème éd A Colin p Elle permet dans le cadre de la hiérarchie des normes de régler la question de l ? incompatibilité entre un acte international et une loi postérieure dont le domaine d ? application est identique En ?n le rapport de légalité sera examiné Cette ?che sera aussi l ? occasion d ? aborder la technique de la dissertation juridique et celle du commentaire d ? arrêt CSous-thème I La constitution Note Constitution et droit administratif qui ont pu longtemps para? tre éloignés l'un de l'autre se rencontrent de plus en plus sous l'e