Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commentaire d x27 arretexercice de la seance de travaux diriges

Exercice de la séance de travaux dirigés Séance n les droits de la personnalité Commentaire d ? arrêt Cass civ ère mai Revue Lamy droit de l ? immatériel n juin obs L COSTES Attendu que dans son numéro du avril le journal France-Dimanche a fait para? tre un article annoncé dès la page de couverture par le titre Exclusif X rattrapé par son passé Cette femme l'accuse il a abandonné notre ?lle B Y accompagné de la photographie du prince X A et de celle de la femme que le propos est également mentionné au sommaire avec un autre cliché de l'intéressé assorti du commentaire Face à une incroyable accusation qu'ensuite sous le titre X Z est le père de ma ?lle les sous-titres Alors que Monaco est encore en plein deuil une jeune américaine vient de faire une incroyable révélation Elle s'appelle B et aura bientôt ans et les inter-titres C'est X qui aurait demandé à ce que Y soit son deuxième prénom et si un test sanguin prouve que B Y est bien la ?lle du nouveau prince régnant elle pourrait prétendre au trône les pages et de l ? hebdomadaire sont consacrées à cette enfant d'existence ignorée qu'elles sont illustrées par une photographie du prince X a ?chant un visage soucieux et reproduite sur une demi-page ainsi que par des clichés de la jeune ?lle et de la mère que Z X a assigné la société Hachette Filipacchi associés la société éditrice de l'hebdomadaire en dommages-intérêts pour atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit sur son image que l'arrêt con ?rmatif attaqué Versailles janvier a accueilli sa demande Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe ? Sur le second moyen pris en ses deux premières branches pareillement exposé et reproduit C Attendu que toute personne quels que soient son rang sa naissance sa fortune ou ses fonctions a droit au respect de sa vie privée que si la reprise de faits publics déjà divulgués ne constitue pas en elle-même une atteinte à la vie privée de personnes impliquées il n'en va pas de même de l'article prenant pour objet exclusif des données strictement personnelles dont la révélation antérieure s'est opérée contre le gré de l'intéressé et dans une perspective étrangère à l'information légitime du public que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que la paternité d' X A n'avait fait l'objet d'aucune reconnaissance publique qu'il s'était de façon périodique mais vaine opposé auprès de la société Hachette Filipacchi à toute intrusion dans sa vie privée que la Constitution monégasque exclut qu'un enfant né hors mariage puisse accéder au trône qu'elle a relevé par ailleurs l'ampleur des détails réels ou ?ctifs livrés sur les circonstances de la rencontre de la liaison de l'annonce par la future mère de sa grossesse au prince X les réactions de ce dernier ainsi que sur des négociations secrètes menées pour régler les conséquences de cette