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UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 FACULTE DE DROIT THESE Pour l’obtention du grade

UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 FACULTE DE DROIT THESE Pour l’obtention du grade de docteur en droit de l’Université Lyon 3 Discipline : Droit privé et sciences criminelles Présentée et soutenue publiquement par Sandra DUMOND Le 17 décembre 2003 LA DATE ET LE CONTRAT Directeur de recherche : Monsieur Luc MAYAUX, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 JURY Monsieur Jacques AZEMA, Professeur émérite à l’Université Jean Moulin Lyon 3 M. Marc BRUSCHI, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III M. Bertrand FAGES, Professeur à l’Université de Paris XII M. Luc MAYAUX, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Mme Blanche SOUSI-ROUBI, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 L’Université n’entend accorder aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans les thèses : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 Principales abreviations AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly Bulletin Joly (mensuel d’information des sociétés) CA Cour d’appel CAA Cour administrative d’appel Cah. dr. ent. Cahiers de droit de l’entreprise, supplément au JCP E Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CCH Code de la construction et de l’habitat CGI Code général des impôts CSP Code de la santé publique CSS Code de la sécurité sociale Chron. Chronique com. Commentaire Contrats, conc., cons. Contrats, concurrence, consommation 3 D. Dalloz D. Affaires Dalloz Affaires Doct. Doctrine DP Dalloz périodique Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. soc. Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés éd. édition Gaz. Pal. Gazette du Palais inf. rap. Informations rapides J.-Cl Juris-Classeur JCP E Juris-Classeur périodique, édition entreprises JCP G Juris-Classeur périodique, édition générale JCP N Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel JOCE Journal officiel de la communauté européenne Loyers et copr. Loyers et copropriété NCP Nouveau code pénal NCPC Nouveau code de procédure civile. obs. observation pan. panorama préc. précité 4 Quot. Jur. Quotidien juridique RD bancaire et financier Revue de droit bancaire et financier RD imm Revue de droit immobilier Rép. civ. Dalloz Répertoire civil Dalloz Rep. Defrénois Répertoire Defrénois Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurances Rev. crit. DIP Revue critique de droit internationale privé Rev. dr. bancaire et bourse Revue de droit bancaire et bourse Rev. loyers Revue des loyers Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives Rev. sc. crim. Revue de sciences criminelles RGAT Revue générale des assurances terrestres RGDA Revue générale du droit des assurances RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen S. Sirey Som sommaire TI Tribunal d’instance Trib. civ. Tribunal civil 5 Introduction 1. Pour un auteur, le temps se présente «comme une route parcourue à sens unique et irréversiblement par les événements, chaque jour procédant du passé et progressant vers l’avenir, selon la numérotation des jours, des mois et des ans, d’avance jalonnés avec une rigoureuse précision par les calendriers »1. La vie, les actions de l’homme s’inscrivent dans l’écoulement du temps, le temps étant indissociable de l’activité humaine. L’être humain se place au cœur du temps. La meilleure preuve est que dès qu’il naît, l’homme se voit affecter une date, celle de sa naissance, qui fait partie des éléments permettant son identification. Ensuite, l’homme gère ce temps et n’aspire qu’à l’économiser, le 1 P. HEBRAUD, « Observations sur la notion de temps dans le droit civil », in Etudes offertes à P. KAYSER, PUAM, 1979, TII, p. 1 et s., spéc. p. 3. Sur cette notion, voir également : G. BOLARD, « Le temps dans la procédure », rapp. général du XVème congrès des inst. d’ét. jud., Ann. Fac. Clermont-Ferrand, LGDJ, 1983, p. 149 ; A. CABANIS, « L’utilisation du temps par les rédacteurs du code civil », in Mélanges offerts à P. HEBRAUD, Université des sciences sociales de Toulouse, 1981, p. 171 ; M. DAGOT, « Le temps et la publicité foncière », in Mélanges offerts à P. HEBRAUD, préc., p. 219 ; C. DEBOUY, « Le temps dans la procédure administrative », rapp. général du XVème congrès des inst. d’ét. jud., préc., p. 95 ; E. GIRAUD, « La notion de temps dans les relations et le droit international public », in Mélanges PEROSSI, T. I, p. 461 ; S. GUINCHARD, « Le temps dans la procédure civile », rapp. général du XVème congrès des inst. d’ét. jud., préc., p. 21 ; P. HEBRAUD, « La notion de temps dans l’œuvre du doyen Maurice Hauriou », Ann. Fac. Toulouse, 1968, T. XVI, p. 179 ; J. PREVAULT, « Le temps en matière de voies d’exécution », rapp. général du XVème congrès des inst. d’ét. Jud., préc., p. 65 ; Le droit face au temps, Dossier, Dr. et patr., n° 78, janvier 2000, p. 39 et s. 6 partager, considère que le temps c’est de l’argent2 ; il existe donc une véritable ingénierie du temps3, réalité qu’illustrent un certain nombre d’expressions courantes ; ainsi, l’homme donne de son temps, par exemple en tant que bénévole d’une association, prend son temps, façon de ralentir l’écoulement de sa vie par rapport à celui du temps, passe son temps à faire quelque chose, perd son temps notamment dans l’attente, trouve le temps de faire quelque chose, tue le temps, gagne du temps et rêve de remonter le temps4. Le droit appréhende le temps d’une manière similaire, le comptant5, le gérant6, le prévoyant7, revenant dessus8 et en consolidant des situations9. Mais cette relation au temps ne peut exister que si l’homme peut se situer temporellement par rapport à sa propre existence, à ce qui lui est antérieur et postérieur10, et par rapport à ses semblables. C’est d’ailleurs en terme de localisation que BERGER concevait le temps, le définissant comme « une des manières possibles de nous représenter notre présence au monde »11. Or se localiser n’est pas chose aisée comme le constate G. PEREC. Cet écrivain écrit en effet que « L’espace semble être, ou plus apprivoisé ou plus inoffensif que le temps. On rencontre partout des gens qui ont des montres, et très 2 Cf LEVY, « Les mesures des droits », RTD civ. 1930, p. 701 et s. : « Le temps, l’argent sont les mesures qui font les droits. Sans les limites temporelles, c’est l’absolu du spirituel ; sans la libération par l’argent, c’est l’étreinte du temporel. Le temps est notre créance totale ». 3 Cf D. BAYART, « Temps et organisation : vers une ingénierie du temps », Rev. Frcse des aff. soc., n° 3, 1998, p. 19 et s. 4 Cf par exemple la trilogie de S. SPIELBERG, Retour vers le futur. 5 Cf la computation des délais. 6 Cf la technique de l’amortissement. 7 Cf la technique de l’anticipation. 8 Cf la rétroactivité des conditions, des lois. 9 Cf la possession d’état. 10 En ce sens A. BRIMO, « Réflexions sur le temps dans la théorie générale du droit et de l’Etat », in Mélanges offerts à P. HEBRAUD, préc., p. 145 et s. , spéc. p. 147 : « Mesurer le temps pour se situer dans le temps a été une préoccupation constante de l’humanité depuis les plus anciennes dynasties égyptiennes jusqu’à nos jours ». 11L’originalité de la phénoménologie, Etudes philosophiques, 1954, p. 249 et s., spéc. p. 259. 7 rarement des gens qui ont des boussoles. On a toujours besoin de savoir l’heure, mais on ne se demande jamais où l’on est »12. 2. Et cette localisation n’est possible que pour autant que l’on puisse mesurer ce temps et le figer en un instant13. Le temps, qui procède d’une progression irréversible dans la suite des événements14, est habituellement représenté par une flèche linéaire15 ; il est « le nombre du mouvement, selon l’avant et l’après »16. L’homme doit pouvoir se repérer sur cette ligne, se situer à un temps donné pour envisager ce qui le précède, et donc ce qui constitue son histoire, et ce qui un jour l’a suivi ou le suivra17, chose que permet la date, qui est la graduation de l’échelle du temps18. Les hommes instruits ont su se situer dans le temps passé dès le XVIème siècle, la connaissance des dates, notamment grâce aux calendriers, permettant de s’orienter dans le passé19. 12 Cité par J. COMBACAU, « L’écoulement du temps », in Le droit international et le temps, colloque de Paris, Société Française pour le Droit International, éd. A. Pedone, 2001, p. 77 et s. 13 Cf LAMARTINE dans Le lac, « O temps ! Suspends ton vol, et vous heures propices ! Suspendez votre cours : Laissez-nous savourer les rapides délices des plus beaux de nos jours » (in G. POMPIDOU, Anthologie de la poésie française, Livre de poche, 1961, réed., p. 255; également cf GOETHE : « O toi, l’instant, arrête-toi, je t’en supplie, uploads/S4/ 2003-out-dumond-s.pdf