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Commentaire d x27 un arret sur la greve

La Cour Suprême Arrêt n Dossier social n Après délibérations conformément à la loi La Cour Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date du dossier n que le défendeur en pourvoi Lahbib SALHI a obtenu un jugement ayant condamné son employeur la Société Afri Sport à lui payer les indemnités qui y sont ?xées au titre du licenciement abusif et ses accessoires Après appel décision a été rendue in ?rmant le jugement lui ayant accordé des indemnités pour ancienneté et con ?rmant le reste tout en l'amendant par la réduction des indemnités de préavis à dhs et l'augmentation de l'indemnité de licenciement à dhs Attendu que la demanderesse en pourvoi reproche à la décision entreprise d'avoir dénaturé les faits et rejeté un document produit o ?ciellement le défaut de motivations et la violation des droits de la défense du fait qu'elle a considéré que la mise en demeure adressée au défendeur en pourvoi le est postérieure à la lettre de licenciement adressée le Ce qui est une motivation contraire à la réalité du fait qu'elle n'a jamais révoqué auparavant le défendeur en pourvoi de son emploi indiquant que celui la a cessé de travailler le et qu'elle l'a mis en demeure de reprendre son travail le du même mois A ?rmant que son salarié est entré en grève avec un groupe d'ouvriers avoisinant les en signe de solidarité avec deux ouvriers licenciés pour avoir commis des fautes graves Que suite à une réunion au siège de la Municipalité de Mohammedia à laquelle ont assisté l'adjoint du Gouverneur le directeur de la société et les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur de travail le elle a consenti à ce que les grévistes reprennent leur travail à l'exception des deux personnes licenciées La décision n'a pas débattu de ce procès verbal et a considéré la grève comme étant un droit légitime alors qu'elle n'a pas indiqué la nature de ces revendications légitimes sans compter que la grève de solidarité est caractérisée par l'illégitimité Attendu le bien-fondé des griefs des moyens à l'endroit de l'arrêt Car l'attaquante a expressément soulevé qu'une réunion a eu lieu à la date susdite et en présence des personnes précitées Qu'un accord a y été conclu consistant à la reprise du travail par les ouvriers grévistes à l'exception des deux personnes licenciées Qu'à cet e ?et elle a produit le procès verbal de ladite réunion Mais que l'arrêt est passé outre ce qui constitue une violation des droits de la défense Que d'autre part si la grève est un droit légitime en vertu de la loi sa ?nalité est la défense de revendications légitimes Or l'arrêt attaqué en considérant que le comportement des ouvriers grévistes visent la réalisation de revendications légitimes il n'a pas précisé la nature de ces revendications a ?n de pouvoir les évaluer et d'en apprécier la légitimité Il a ainsi fait preuve de défaut de motivations ce qui le rend passible