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CONTRAT DE BAIL CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE

CONTRAT DE BAIL CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame LOUMOUAMOU LEVIA ROZENE, de profession commerçante, sis à Brazzaville ; Tel : 06.867.99.71, désigné ci-après « le bailleur » ; D`une part, Et, L`établissement Tsheleka, succursale de Brazzaville spécialisée dans la technologie, des produits Bio et du marketing digital sis dans l`avenue Itoumbi 103 bis, représenté par son exploitant, Monsieur LIKIBI MAMOUNA Lucher Elino; Tel : 06.805.41.35, désigné ci-après « le locataire », D`autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet, la domiciliation du siège de l`établissement Tsheleka. Article 2 : Prestations Le domiciliataire s`engage à faire bénéficier la structure domiciliée des prestations suivantes :  Prestations dans le domaines technologiques ;  Ventes des produits bios ;  Prestations des services dans le domaines du digital marketing ; Et toutes opérations se pouvant se rattacher directement ou indirectement a l`objet ci-dessus énuméré, de nature à favoriser son extension ou son développement. Articles 3 : Obligation des parties Articles 3-1 : Obligations du domiciliataire Pendant toute la durée du présent contrat,le domiciliataire s`engage à :  Utiliser effectivement et exclusivement les locaux , soit comme siège de l`établissement, soit si le siège est situé à l`étranger comme agence, succursale ;  Mettre à la disposition de l`établissement domicilié, des locaux propres et destinés à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions régulières des organes en charge de la direction ;  Éviter au preneur toute trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés. Article 3-2 : Obligation du locataire Durant toute la période du présent contrat :  Le preneur est tenu de payer le loyer en contrepartie de la jouissance des lieux loués ;  Le preneur est tenu d`exploiter le local donné en bail, conformément à l`objet du contrat bail ou à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d`après les circonstances ;  Le preneur est tenu d`informer au bailleur en cas d`une éventuelle modification ou changement d`activité. Article 4 : Durée du bail La domiciliation est consentie pour une durée d`une année a compter de la date de la signature du contrat. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf résiliation notifiée par l`une ou l`autre partie au contrat au moyen d`une lettre avec accusée réception et expédiée au moins trois (03) mois avant le terme fixé . Article 5 : Montant du loyer Le présent contrat est consenti pour un montant mensuel de 30.000 francs CFA payable dans les conditions fixées par les deux parties d`une manière verbale. Article 6 : Dépôt de garantie L`entreprise domicilié verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de 60.000 francs CFA correspondant à deux (02) mois du loyer. A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé sous déduction faite des sommes qui pourrait être dues au domiciliataire.Il ne dispense pas le preneur de payer tous les loyers jusqu`au terme prévu. Article 7 : De la sous - location En cas de sous - location autorisée, le preneur est tenu de l`informer au bailleur pour toute formalité écrite. A cet effet, le montant de la sous-location doit correspondre soit à la moitie du montant de bail ou à un montant en voisinant celui du loyer initial. Article 8 : Résiliation du contrat Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire. A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef. Article 9 : Attribution de juridiction Tout litige pouvant survenir entre les parties à l`occasion de l`exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Brazzaville, République du Congo. Article 10 : Élection du domicile Les parties font élection de domicile aux adresses susvisées. Article 11 : Unicité du contrat Le présent contrat annule et remplace toutes communications orales ou écrites relatives aux opérations définies aux présentes, et qui ont été échangées par les parties avant sa signature. Le Présent contrat de bail est lu et approuvé pour servir et valoir ce que de droit. Fait a Pointe - Noire, en quatre (04) exemplaires originaux. Le 23 Août 2022. Signature du domiciliataire Signature du domicilié Madame LOUMOUAMOU LEVIA ROZENE Le bailleur L`établissement Tsheleka Le locataire uploads/S4/ contrat-bail-bz-pdf.pdf