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1 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 STATUTS TITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITI

1 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 STATUTS TITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1er – Formation et objet de la mutuelle Article 1er – Dénomination de la Mutuelle Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle dénommée LA SOLIDARITE MUTUALISTE, groupement de personnes de droit privé à but non lucratif, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro INSEE 784 442 923 Article 2 – Siège de la mutuelle Le siège de la mutuelle est actuellement fixé au, 32 rue de Cambrai 75019 PARIS. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration Article 3 – Objet de la mutuelle La mutuelle, personne de droit privé à but non lucratif, a pour objet de mener, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par les statuts et règlements, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. La mutuelle a pour objet principal de fournir à ses membres participants et à leurs ayants droit des prestations d’assurance prenant en compte les spécificités des communautés professionnelles et interprofessionnelles et relevant de l’une des deux branches 1 Accidents, 2 Maladie définies par les dispositions de l’article R 211-2 du code de la mutualité, dans le respect des dispositions de l’article L 211-7 de ce même code. La mutuelle a également pour objet, à titre complémentaire ou accessoire : - de participer à la protection complémentaire santé de la couverture universelle du risque maladie (CMU C), en application des dispositions des articles L 861-1 et suivants, R 861-1 et suivants et D 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par le paiement de la taxe. - de contracter des engagements techniques en co assurance avec d’autres mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, tant en qualité d’apériteur que de co participant, 2 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 - d’accepter ou de céder en réassurance tous engagements techniques dans les branches d’activité pour lesquelles elle est agréée, - d’intervenir en qualité de garant en substitution de mutuelles dans les conditions prévues à l’article L 211-5 du code de la mutualité, - de contracter toute convention prise en application des dispositions de l’article L 221-3 du code de la mutualité, - de souscrire auprès d’autres opérateurs titulaires d’un agrément d’assurance toutes garanties collectives d’assurance susceptibles de compléter les engagements techniques de la mutuelle envers ses membres participants et leurs ayants droits, par une adhésion de chacun d’eux à titre facultatif et individuel, - de réaliser, tant en qualité de mandant que de mandataire, toutes opérations d’intermédiation visées aux articles L 116-1 à L 116-4 du code de la mutualité. Et d’une manière plus générale, la mutuelle a pour objet : - de mener toutes actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide adaptées plus particulièrement à ses spécificités, dans l’intérêt de ses membres participants et de leurs ayants droits en vue d’assurer notamment la prévention des risques sociaux liés à la personne, la réparation de leurs conséquences et de favoriser leur développement moral, intellectuel et physique, - de conclure tout accord de partenariat, de participer à toute union de groupe mutualiste, union mutualiste de groupe ou société de groupe d’assurance mutuelle ou bien encore de constituer tout groupement de droit ou de fait avec d’autres organismes régis par le code de la mutualité, le livre IX du code de la sécurité sociale ou le code des assurances et dont l’objet permet de conforter l’action de la mutuelle, - de conduire, ou de participer à tous programmes d’action, de coordination de soins et de maitrise des dépenses de santé au profit des membres participants de la mutuelle et de leurs ayant droits. - de réaliser toutes opérations techniques ou non techniques utiles ou connexes à l’un de ses objets, 3 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 ENGAGEMENTS TECHNIQUES DE LA MUTUELLE La mutuelle s’engage contractuellement envers ses membres participants, dans le respect des lois et règlements en vigueur et notamment du code de la mutualité et des dispositions applicables en mutualité de la loi modifiée dite Evin du 31 décembre 1989 : - soit en conséquence d’une adhésion individuelle, pour les opérations générales relevant des dispositions du II de l’article L 221-2 du code de la mutualité, - soit en conséquence d’une adhésion facultative à un contrat collectif, pour les opérations relevant des dispositions du 1° du III de l’article L 221-2 du code de la mutualité, - soit en conséquence d’une affiliation obligatoire à un contrat collectif approuve par un employeur, pour les opérations relevant des dispositions du 2° du III de l’article L 221-2 du code de la mutualité. Article 4 : substitution et contrôle de la substituante Dans le cadre de la convention de substitution avec la mutuelle AESIO Mutuelle, immatriculée sous n° 775 627 391627 dont le siège est situé au 4, rue du Général FOY, 75008 Paris , la mutuelle bénéficie de la caution solidaire d’ AESIO Mutuelle pour l’ensemble de ses engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, vis-à- vis de ses membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. Dans ce cadre la mutuelle reconnait à la mutuelle substituante un pouvoir de contrôle sur sa gestion. A ce titre la mutuelle reconnait, conformément à la convention de substitution et aux dispositions de l’article L211-5 du code de la mutualité , que toutes les décisions entrant dans le périmètre de contrôle devront avoir obtenu l’autorisation préalable du conseil d'administration d’AESIO Mutuelle avant d’être présentées, pour validation, au vote du conseil d’administration et/ou de l’assemblée générale de La solidarité Mutualiste. L’autorisation préalable du conseil d’administration d’AESIO Mutuelle est obligatoire avant toute décision des instances de La Solidarité Mutualiste portant sur : - la fixation des prestations et des cotisations, - la politique salariale et de recrutement, - les plans de sauvegarde de l'emploi, - la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, - la conclusion par la mutuelle substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. - La validation du budget 4 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 - La politique des placements - la souscription de nouveaux contrats collectifs sur mesure (hors accord de branche) - La création et la modification de produits En cas de carence de la mutuelle substituée pour fixer les paramètres qui rentrent dans le champ du contrôle de la substituante, c’est-à-dire le périmètre et les modalités, ils sont déterminés par la mutuelle substituante. La convention de substitution prévoit que l’exercice de ce pouvoir de contrôle et droit de refus d’autorisation s’entend en ce sens que le conseil d’administration de la mutuelle substituée s’oblige à rendre des décisions conformes à celles de la mutuelle substituante, sauf à spécialement et précisément motiver son refus ou demander à la mutuelle substituante une seconde délibération en présence de son représentant sur les réserves que la mutuelle substituante aurait formulées. Article 5 – Règlement(s) mutualiste(s) En application des dispositions de l’article L 114-1 alinéa 5 du code de la mutualité, le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle est défini par un ou plusieurs règlements mutualistes adoptés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Article 6 – Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Il détermine les conditions d’application des présents statuts. Tous les adhérents sont alors tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et qu’aux règlements mutualistes. Le conseil d’administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale. Article 7– Informatique et libertés (RGPD) Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses 5 ASSEMBLEE GENERALE 17/06/2021 mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la mutuelle, à l’adresse de son siège social. La Mutuelle, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les adhérents, en application du contrat frais de santé souscrit auprès de la Mutuelle. L’adhérent est informé uploads/S4/ statuts 4 .pdf