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Commentaire de l x27 arret aoukili 1995 1

Commentaire de l ? arrêt Aoukili Droit administratif Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d ? Etat le mars les requérants demandent au Conseil d ? Etat d ? annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d ? annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l ? encontre de leurs ?lles Fatima et Fouzia et con ?rmé par le recteur d ? académie en date du janvier Ainsi qu ? un paragraphe du règlement intérieur du collège concernant le port de signe religieux à l ? intérieur du collège par le motif d ? illégalité Le règlement intérieur est-il conforme au principe de légalité régissant le droit administratif Le Conseil d ? Etat a répondu positivement à cette question en validant le contenu du paragraphe du règlement intérieur Celui-ci rappelant seulement les règles limitant le port de signe religieux au collège Concernant les sanctions elles sont donc totalement justi ?ées Depuis l ? arrêt Kherouaa le Conseil d ? Etat contrôle la légalité des règlements intérieurs Cet arrêt vient con ?rmer que le port d ? insigne religieux est autorisé en milieu scolaire pour les élèves mais il peut très bien être interdit Dans une première partie nous verrons la conformité du règlement intérieur aux lois Puis dans une seconde partie le règlement intérieur face au droit administratif Conformité du règlement intérieur aux lois A Le respect de principes fondamentaux La? cité de la République et de ces institutions L ? article de la constitution du octobre a ?rme que la France est un Etat la? que la liberté d ? expression et d ? opinions Article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen du août Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble par l ? ordre établi par la loi ? Dans un avis du novembre le Conseil d ? Etat a reconnu compatible cette liberté avec le principe de la? cité B Mais sous contraintes Les libertés des élèves sont soumises au respect des activités d ? enseignements Article de la loi du juillet Ces libertés peuvent aussi être limitées pour respecter la sécurité des élèves notamment dans le cadre des cours d ? éducation physique Article de la Convention européenne des droits de l ? Homme C ? est sur ce point que le conseil de discipline s ? est basé pour exclure les deux jeunes ?lles Le Conseil d ? Etat dans son avis du novembre a répertorié une série de critères limitant la liberté d ? expression religieuse des élèves Par leur nature par Cles conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif constitueraient un acte de pression de provocation de prosélytisme ou de propagande porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l ? élève ou d ? autres membres de la communauté éducative