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Item 5 gestion erreur plainte v2

CUESP ITEM et RESPONSABILITÉS MÉDICALES ET MISSIONS DE L ? ONIAM ONIAM O ?ce national d ? indemnisation des accidents médicaux Responsabilité d ? un professionnel de santé peut être recherchée à des ?ns de sanction ou et à des ?ns d ? indemnisation Sanction peut être de nature pénale ou disciplinaire L ? indemnisation incombe - Au responsable en cas d ? exercice libéral - A l ? employeur si le professionnel est un agent du service public ou salarié Un usager peut engager di ?érents types de responsabilité Tout professionnel se doit de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle Fonction répressive sanctionner des individus dont le comportement est réprouvé dans notre société - Toujours personnelle quel que soit le type d ? exercice à l ? identique entre tous les médecins internes y compris - Peut concerner les établissement de santé publics ou privés en qualité de personnes morales Classées en trois catégories par ordre de gravité contraventions délits et crimes - Peu spéci ?ques à l ? acte médical mais peuvent se distinguer en trois types dans nos pratiques La violation d ? un devoir d ? humanisme Rédaction de faux certi ?cats Art - - Violation du secret professionnel Art - - Non-assistance à personne en péril Art - situation créant l ? obligation d ? assistance péril encouru par une personne menace pour la vie ou pour la santé d ? une personne possibilité d ? assistance personnelle par le médecin ou par appel des secours absence de risque pour l ? intervenant ou pour les tiers Éléments constitutifs de l ? infraction un élément matériel une abstention un élément intentionnel le refus d ? agir Responsabilité pénale Les infractions Homicide et blessures involontaires Majeure partie des infractions reprochées à un médecin Médecin mis en cause n ? a pas respecté les données acquises de la science peut résulter d ? une faute par maladresse imprudence inattention négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Le dommage doit être établi et il faut un lien de causalité certain entre la faute et le dommage - Le lien de causalité peut être indirect pour que l ? auteur engage sa responsabilité pénale il faut alors que la faute soit quali ?ée ou ayant contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu ? il n ? ait pas pris les mesures permettant de l ? éviter types de fautes quali ?ées - Délibérée violation délibérée consciente d ? une règle de prudence ou de sécurité - Caractérisée faute d ? imprudence de négligence un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qui expose le patient à un grave ? ? ? Homicide et blessures volontairesEuthanasie - Absence d ? obtention du consentement d ? un patient à un acte médical - Non-respect des conditions de licéité de certains actes médicaux encadrés par des lois spéci ?ques